le débiteur entendait acquitter ; que le constat de règlements partiels de loyers, effectués tous les mois par des locataires, sur une période donnée, suffit à établir qu'ils avaient, de manière non équivoque

à l'acquisition du véhicule et que son engagement de caution était de nature commerciale, sans rechercher s'il avait personnellement la qualité de commerçant, les juges du fond ont privé leur décision

d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci ; que pour effectuer cette appréciation

du payement, ce débiteur a eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 6.

X... n'était pas tenu, au delà du prononcé du redressement judiciaire de la société débitrice, des intérêts et majorations de retard dont cette dernière était déchargée en application de l'article 55 de

toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé

devenue la société Fortis banque (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt ; que la société civile immobilière du Vasse (la SCI) s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette

au taux contractuel de 3,45 % l'an à compter du 21 juin 2018, alors « que seuls les paiements partiels effectués par le débiteur ou son mandataire avant la date d'acquisition de la prescription

société AOC films et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Les Films des Tournelles, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité, le second à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et a prononcé sur les intérêts

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

. ; que les intéressés ne s'étant pas acquittés de la totalité de leur dette, M.

les dispositions de l'article 1134 du code civil par refus d'application du contrat ; 3°/ que la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme

le condamné, le débat contradictoire sur l'aménagement de peine a été renvoyé au 26 juin 2015 ; que lors du débat contradictoire du 26 juin 2015, M.

(dette Z...) de 1 691 839 euros ; de plus, dans le cadre de l'acquisition initiale de ce matériel, Brochage 93 a bénéficié d'une trésorerie du même montant qui a été engloutie dans tout ou partie des

délit a été découvert ; or, le délit n'a pu être découvert qu'au terme du prêt, lorsque le chèque de 450 000 francs émis par Joseph X... a été rejeté le 18 mars 1998 pour défaut de provision et clôture

[F] a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée

solidaire non intéressé à la dette peut, au même titre que la caution, se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en énonçant, pour refuser à M.