notamment des mesures destinées à favoriser des départs volontaires de l'entreprise ; qu'elle a rompu les contrats de travail des salariés concernés par lettres du 16 avril 2004, après avoir obtenu de l'administration

à son profit, à hauteur de 572 751, 77 francs ; qu'il expliquait ces prélèvements par l'importance des charges générées par l'éloignement de sa famille ; que s'il n'est pas discutable que le prévenu a

Y..., président du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21.

X... ne les a cependant pas transmises à l'administration fiscale, M.

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

la faute lourde, la cour d'appel a jugé : "...Qu'en créant une société concurrente, Monsieur X... ne pouvait ignorer qu'il nuisait d'autant plus gravement que la société Jean Trillo était déjà en difficulté

qu'en définitive la preuve incombe à l'employeur puisque le texte déclare abusif le licenciement effectué sans motif légitime", le juge d'appel a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le

l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe D... coupable pour les faits relatifs

, en particulier le président (René Ch.) partagent la responsabilité des faits que nous dénonçons et les risques encourus (...) l'administrateur délégué (Jean L.

sous réserve que ces preuves soient apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant la juridiction ; qu'au cas d'espèce la cassette, effectivement enregistrée sans l'accord de

X... relatifs à une machination ourdie par M.

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., gérante d'un élevage de chiots proposés à la vente aux particuliers, ainsi que son époux, ont été contrôlés par l'administration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve

Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif

institutionnelle relative à l'administration des médicaments per os -constituant la pièce 5 du dossier de la Fondation- dans la mesure où elle avait été élaborée postérieurement aux faits quand cette

Y... ; que les demandes tendant à obtenir la production des factures RICOH prélevées le 15 décembre 2015, le 29 février 2016 et le 14 mars 2016 doivent donc être rejetées ainsi que les demandes relatives

interne à un non membre du conseil d'administration.

entre cette administration et une administration exerçant des compétences sur un domaine partagé ainsi que le fonctionnement interne du service ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que l'auteur