LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION ; QUE DAME X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE

ARRET N° 2 VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-12 151 ET N° 73-12 618 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D 'ORLEANS FAIT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE FIXANT A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1 200 FRANCS POUR LA MEME PERIODE, LE MONTANT DE

SOCIALE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES AU HUIT SEMAINES DE REPOS POSTNATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES ANNULATION DE LA DECISION D'ACCEPTATION PAR LE DIRECTEUR

majorations de retard, la remise totale ne peut, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier

EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ; QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR

X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil

X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un

Caille à l'URSSAF de Laon ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

sociale qui engage une instance portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail contre son employeur doit, à peine de nullité, appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité

d'assurance maladie de l'Indre ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense le directeur régional de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne

REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, ..., en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la Commission de Première Instance de Valence, dans l'affaire opposant

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE PARIS CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1973 ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN

SALARIE EN FRANCE A DEMANDE, POUR LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE LA PERIODE DE JANVIER 1957 A MARS 1961 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE EN ALGERIE ; QUE LE DIRECTEUR

DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE, NEE ELLE-MEME LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR