raison de toutes les sommes perçues en vertu de leur procuration ; que la cour, après que les parties aient été invitées, à l'audience, à faire toutes observations utiles sur la requalification des faits

général et le directeur commercial qui avait été écarté de ses fonctions, elle avait fait l'objet, le 25 janvier 2008, d'un premier avertissement injustifié pour abandon de poste alors qu'elle venait

SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes

ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

- Espace de la Motte - Vesoul (70000) a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période allant du 4 mars 1998 au 30 juin 2000, diligentée par Mmes H... et I..., inspectrices

, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant de droit, Eryck D..., mais également, en fait, par Marc-André E... ; "alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société commerciale

l'objet de contestation ; qu'il est également reproché à Erhard X... d'avoir profité de ses voyages en Pologne pour contribuer au développement technique d'une société dont il était le dirigeant de droit

saisine de ce dernier, et citer directement Elie et Maurice X... et Jean-Pierre Y... devant la juridiction de jugement pour les faits qui étaient indivisibles de ceux qui avaient fait l'objet du réquisitoire

d'amende, Gaëtan Y..., pour abus de confiance, recel d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 000 000 francs CFP d'amende et 2 ans d'interdiction des droits

ne crée aucune présomption de responsabilité pénale contre le dirigeant de droit ou de fait d'une société ; qu'en revanche il appartient aux parties poursuivantes de rapporter la preuve de la participation

droit à la demande de contre-expertise présentée par Maurice X... ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions des chambres

U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute

général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission de conciliation, de notifier au redevable les conclusions de l'Administration

fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés, qu'il est reproché à Jacques X... d'avoir courant mars 1993, étant maire d'Anse-Bertrand, pris directement ou indirectement un intérêt quelconque

ou de droit à l'appui de leur critique de la décision de relaxe des premiers juges ; que c'est à bon droit et par des motifs pertinents et adoptés que les premiers juges, après avoir exactement constaté

que les journalistes rappellent cet élément, de manière mesurée et prudente ne dépasse pas le droit d'information, s'agissant d'une personne publique ; 5°- que M.

A... soutiennent qu'en prévoyant que pour être recevables les offres devront être accompagnées d'une déclaration d'absence de lien de parenté ou de relations directes ou indirectes avec le dirigeant, le

de la faute caractérisée de ses dirigeants MM.

F..., directeur commercial de la société Rousseau, à une époque où Pierre Y... n'était, quant à lui, pas encore dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez, n'ayant eu cette qualité, en vertu d'une