NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au vu des conclusions déposées par les époux X... le 19 novembre 2008 quand ces derniers avaient déposé le 1er décembre 2008

Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du rapport dans des conditions leur permettant une discussion contradictoire, c'est à la condition que des circonstances particulières ou la nature des opérations envisagées le justifient ; qu'au cas

signifiait déjà, malgré la forme interrogative, une prise de position déterminée ; qu'en outre, en introduction à l'émission, et avant toute discussion et toute analyse, A. déclarait déjà : l'histoire

maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que les SCI Tosca et Alix n'avaient pas fait état d'une enveloppe budgétaire arrêtée par eux quand il appartenait aux architectes de vérifier, préalablement au dépôt

Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, après avoir indiqué que la science ne peut dater l'émission de sperme, que la présence de sperme sur le corps de Jennifer permet de penser que les cellules incriminées y ont été déposées peu avant le

déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction avant toute défense au fond l'exception de nullité prise de ce qu'il n'aurait pas été avisé

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société L'Atelier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CMS

du 26 mars 2007, signifiées après dépôt du rapport d'expertise ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 2005, Mme X... avait expressément contesté les conclusions de cette expertise en exposant

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

et au vote sur la répartition des taxes, ou d'y annexer un document dactylographié concernant cette discution, l'absence de transcription immédiate de ces mentions, réalisée soit à la main, soit par rajout

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur

nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de l'expert qui a constaté l'accord des parties sur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

.. n'aient pas pu discuter l'avis du maire avant le dépôt du rapport d'expertise n'avait pas eu d'incidence sur les conclusions de l'expert étayées techniquement, en sorte qu'il n'y avait pas eu violation

M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...