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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c769ba5988459c4578a
25 juin 1991
relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01824
13 octobre 2010
suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02329
7 novembre 2012
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02216
17 décembre 2008
suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00970
13 mai 2009
examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées
6079b1a79ba5988459c52e43
10 décembre 2002
Y... : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées d'avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation
6079b2089ba5988459c55582
31 janvier 1974
QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE
6079b17a9ba5988459c5252c
30 avril 1997
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère
civ3
61372096cd580146773ec023
22 janvier 1970
EN MATIERE CIVILE, EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE SEULS ECHAPPENT
61372101cd580146773f030c
12 juillet 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUTO TECHNIC SERVICE (ATS), dont le siège social est ... au Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200262
10 février 2011
contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, M.
6137249ecd58014677416f9f
3 novembre 2005
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le texte susvisé, dans les matières où les parties sont dispensées
6079b1829ba5988459c52688
4 juillet 1996
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil
607940e29ba5988459c3f7a1
16 juillet 1970
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE
6079435f9ba5988459c42191
8 décembre 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES
6079b2099ba5988459c556a6
21 mai 1974
LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
17 mai 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES
6137241dcd58014677412750
29 septembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées
6137231ecd58014677405abe
9 juin 1998
Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier
607941069ba5988459c3ffcc
12 avril 1972
POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES
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