Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1996
- ECLI
- 6079b1829ba5988459c52688
- Date
- 4 juillet 1996
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialdéfinition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 juillet 1996
- Matière
- cassation
Référence
6079b1829ba5988459c52688
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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