l'ordre, alors qu'il résulte des articles L. 211-9, L. 421-1 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et L.1321-1 et L. 2338-3 du code de la défense que le législateur a entendu mettre fin aux distinctions

l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction

la mesure où un délai plus favorable est en outre mis en place pour les intermittents, pigistes et cachetiers sur une base de calcul par période de 3 ans ; qu'il n'est donc pas démontré que les distinctions

. ; "1°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée par l'employeur au regard des fonctions représentatives exercées par le salarié dans l'entreprise ; que, pour relaxer M.

Crédit foncier n'était pas établie, sans avoir à préciser si l'attitude de cet établissement était justifiée lors de l'octroi du second crédit, autant que lors de l'octroi du premier prêt, aucune distinction

n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

premier de ces actes, des parts de la société Le Réal Club et par la cession du droit d'occupation du domaine public qui y était attaché, le tribunal de grande instance devait s'expliquer sur la distinction

DES PERSONNES " EN VUE DE CONSEILLER LA SOUSCRIPTION, L'ACHAT, L'ECHANGE OU LA VENTE DE VALEURS MOBILIERES " ; QU'EN OUTRE LA LOI N'INSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISTINCTION

X... exerçait, avant l'accident, deux activités professionnelles auxquelles l'accident avait mis un terme, une distinction devait être opérée par la Cour entre les préjudices subis du fait de la cessation

vocation, en la circonstance à se substituer à celui-ci ; qu'en raison de cette indivisibilité et de l'enregistrement audiovisuel effectué conformément à la loi, il n'y a pas lieu d'effectuer les distinctions

et le 6 Août 2012 ; qu'au 8 avril 2002, le texte de l'article susvisé était rédigé en ces termes, selon la loi alors applicable, soit la loi du 4 mars 2002 : « Constitue une discrimination toute distinction

du travail dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que la distinction

de la prévention relative aux lots n° 1, 4, 7, 18 à 22, b2 à b5, c1 à c13, c16 ; " aux motifs que l'administration des Douanes soutient qu'en vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction

nature entre les copropriétaires, et exactement retenu que par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, cette globalisation des charges était devenue impossible, une distinction

l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que la distinction

pour l'une des affections relevant de la procédure des affections de longue durée prévue par l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, ou pour une autre affection, de sorte que la distinction

postérieurement par le copropriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin, en application de la théorie de l'accession précitée, restent la propriété du syndicat des copropriétaires ; que la distinction

vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice, applicables à des situations antérieures, la distinction

l'encontre de Joël A... et de Joseph X..., ceux-ci ont été, à bon droit, relaxés des fins de la poursuite ; "alors que constitue une discrimination syndicale prohibée toute décision fondée sur une distinction