; " alors, enfin, que la cour d'appel, constatant encore, que le docteur A... qui venait d'opérer Pierrick C..., avait lui-même demandé au docteur Y... de procéder aussitôt après cette intervention à

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Tourcoing, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique

sans autorisation du médecin du travail.

être confirmée en ce qu'elle a dit que le Docteur X... ne pouvait exercer en secteur II ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur le Docteur Dany X..., médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation à la

être confirmée en ce qu'elle a dit que le Docteur X... ne pouvait exercer en secteur II ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame le Docteur Christine X..., médecin spécialiste en anesthésie-réanimation à

, la copie de la dite convention ; qu'il convient de constater que le Médecin ne peut opter librement pour le Secteur II, sauf dans les conditions prévues par les textes dont Monsieur le Docteur Jérôme

, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; La société Mutuelle assurance des

caisse sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour établir la réalité de l'indu dont

Le Dr X... continue malgré cela à pratiquer ce type de chirurgie à la clinique. Il n'y a pas de chirurgie reconstructrice.

d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans l'affaire opposant la société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie et réanimation des docteurs

du syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale du syndicat des vétérinaires de Saône-et-Loire, a sursis à statuer et renvoyé la cause et les parties à une audience dont

du Centre de chirurgie orthopédique de la main dont les médecins avaient examiné M.

radié de l'ordre national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son titre de docteur en médecine ?

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la [1], dont

6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

ASSURENT LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CHIRURGIE, QUE LA CLINIQUE S'INTERDIT DE CREER UN SECOND SERVICE DE CHIRURGIE DANS SON ETABLISSEMENT OU D'Y ACCREDITER D'AUTRES OPERATEURS

Rennes,11 avril 2006), que par actes sous seing privé des 6 et 12 décembre 2000, la SAS Saint-Joseph a conclu des contrats à durée indéterminée d'exercice libéral respectivement pour la pratique de la chirurgie

[T] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs

ou de chirurgie à soins particulièrement coûteux, doit rapporter la preuve que les lits en cause ne sont pas des lits de surveillance continue ; qu'au cas d'espèce, pour estimer que la preuve de l'absence

X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles