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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c5521a
4 octobre 1972
QU'ELLE OCCUPAIT LORS DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, VOTE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE DU SALARIE
613722bacd58014677400b1b
5 juin 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de prud'hommes du domicile
61372345cd58014677407a09
27 mai 1999
une indemnité complémentaire de petits déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par
6079b1bf9ba5988459c532d8
23 mars 2005
justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être soutenu que la fonction de vernisseur ne soit pas de même niveau que celle de livreur, que le salarié avait toujours exercé des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00182
13 février 2013
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que cette modification était une modification abusive de son contrat de travail, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié
6079b1ae9ba5988459c5317a
29 avril 2003
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié
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25 mai 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8. 11 et 8.16 de la Convention collective du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02487
20 novembre 2007
. ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été proposé au salarié de conserver son poste de travail et d'exercer ses fonctions à Troyes au lieu
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21 janvier 1988
maison d'arrêt de Fresnes pour des faits sans rapport avec l'exécution de son contrat de travail ; que, par lettre recommandée non datée, expédiée le 9 octobre 1980, la société Citroën a avisé son salarié
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13 mai 1992
juillet 1987 et a fait parvenir à son employeur son arrêt de travail portant la mention " repos à la campagne " ; que le 28 juillet, la société a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile
61372313cd58014677405191
9 juillet 1998
X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également, aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport du
61372483cd580146774161bb
31 janvier 2006
auprès de Mme le juge départiteur qui a indiqué que quels que soient le temps et la distance, avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège social et du siège social au domicile
61372412cd58014677411e04
17 décembre 2003
l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l'indication de l'adresse du domicile
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00497
16 février 2011
, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié et que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
est fondée pour ce qui concerne les trajets qui ne sont pas effectués pendant le temps normal de travail et qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile du salarié à Saignon (Vaucluse) et
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30 octobre 2000
jusqu'au 12 avril 1997 ; que la contre-visite demandée par l'employeur le 4 avril 1997 n'ayant pu être effectuée, le salarié étant absent de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058
15 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de sujétion, alors « que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée
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14 février 2007
embauché dans ce pays ayant été temporairement détaché en France, ce qui établissait que le litige n'était pas relatif à un contrat de travail devant s'exécuter en France, le domicile du salarié dans
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013
7 janvier 2026
à un poste de travail près du domicile du salarié en évitant les transports en commun, retient que le salarié qui soutient que son employeur l'a affecté sur un étage, seul, n'en rapporte pas la preuve
6079b1ae9ba5988459c53177
23 avril 2003
Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M.
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