par les intimés que les dommages sont intervenus lors du déplacement du véhicule et non à l'occasion de la prestation du marquage publicitaire ; qu'or les dommages causés au véhicule lors de son déplacement

CAUSES PAR LES VEHICULES MOTEUR SOUMIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE APPARTENANT A L'ASSURE OU DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL REPONDAIT AVAIT LA PROPRIETE, LA CONDUITE, LA GARDE OU L'USAGE A UN TITRE

X... qui arrivait de la droite ; que, sous le choc, le véhicule de M.

propriétaire des véhicules ; qu'en décidant, pour refuser à la société Carrosserie Païs l'exercice d'un droit de rétention sur un véhicule propriété de la société Cornet Automobile, qu'il résultait des

X..., qui en était propriétaire, et M. Y... a heurté une voiture conduite par M. Z..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui arrivait sur sa droite ; que M. X... et M.

au véhicule ; qu'elle n'a donc pas commis de faute dans la gestion du dossier en demandant à l'expert de venir évaluer les dommages subis ; qu'au surplus la lettre de mission à l'expert lui demandait

n'est pas assuré, les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ; Attendu, en outre, qu'il résulte

aux termes de l'article 5, 1, A, c, les appelants ne peuvent invoquer l'article 6, 1 selon lequel sont assurés les dommages matériels causés aux biens par « le choc d'un véhicule terrestre à condition

Son article 5 précise que « Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages

Lorsque le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.

aux biens par elle subis contre monsieur X... et la société Ibex, propriétaires et gardiens des véhicules impliqués dans l'accident qui ont endommagé ses installations et contre monsieur Y..., préposé

appartenant à M. et Mme [Q], assurés auprès de la MAAF, un véhicule appartenant à M.

causés par un véhicule à moteur dont l'assuré n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur et résultant de son utilisation à l'insu de l'assuré par un enfant mineur

X..., propriétaire d'un véhicule Fiat immatriculé 8672 FT 69, reconnu comme étant celui qui avait été à l'origine de l'accident ; que, par lettre du 19 janvier 1985, M.

en France dans lequel est impliqué un véhicule et résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.

A..., qu'il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c'était bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire qui était à l'origine du dommage subi par M.

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

comme propriétaire.

subis par le véhicule utilisé », la cour d'appel a dénaturé par omission une clause claire et précise de la convention et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

d'assurances ne pouvait être appelée à garantir le dommage causé par ce véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que