1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que si cette précision s'imposait d'autant plus, qu'il résultait tant des conclusions d'appel des Ateliers de Beauséjour (p. 6) du jugement entrepris (

moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement les premiers

supérieurs au montant de l'aggravation du préjudice subi par la victime, violant ainsi les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors, qu'enfin, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

1382 et 1383 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de ces textes, la société Sécurité nouvelle assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence

1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un

; qu'estimant cette condamnation imputable à la faute intentionnelle de Mme X..., elle a, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le grief de concurrence déloyale allégué après avoir cependant constaté que la société Brandt avait simultanément engagé la quasi -totalité des salariés

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour être réparable le dommage doit résulter d'une atteinte illégitime à un intérêt juridiquement protégé, de sorte qu'en décidant que les conséquences

, du Code civil, MM.

sur les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant s'exonère de sa responsabilité du fait de son préposé à la triple condition que

1382 et 1383 du Code civil, le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution ou de la résiliation d'un contrat, peut demander la réparation de son préjudice au tiers qui, poursuivant un intérêt

pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif; que la société Medisystem, en l'espèce, avait fondé son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en raison de

1382 du code civil et L. 621-28 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'extinction de la créance de dommages-intérêts du locataire gérant contre le propriétaire du fonds de

Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés et de l'article 84 du décret du 7 avril 1928,

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

Y... a un fondement différent de celui de la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux Z... puisque cette créance résulte de la condamnation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

collectif de la profession représentée par la FNA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté l'analogie effectuée