Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège

..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits

est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Service Indemnisation Corporelle C3, 72030 Le Mans Cédex 09 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits

de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne

3 août 1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

droits de la compagnie AXA Global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa Corporate solutions, venant aux droits

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, le Tribunal a violé les articles 1354 du Code civil et L.242-1 du Code la sécurité sociale ; 3 / que la renonciation à un droit ne

aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; que l'état de santé de Mme [B] [H] s'étant aggravé, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a versé

Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance

ou taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les conventions d'assurances, applicable de manière générale à toutes les prestations de service d'assurance, assise sur

Laurent Y..., demeurant ..., 33560 Carbon X..., pris en sa qualité d'ayant-droit de Léonard Y..., décédé, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place

à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions légales, dans la mesure des prestations sociales servies suite au fait dommageable, destinées à réparer un préjudice de la même nature et ayant

d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution des prestations d'assurance-chômage qu'elle lui avait indûment versées ; "aux motifs qu' " étant constant que Pierre X... a fait une

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

X..., à rembourser à France télécom les prestations en nature et dommages matériels qu'elle avait payés à Mme Y... et MM. A... et B..., sans constater que M.

aux prestations en nature et en espèce de l'assurance maladie sont de 60 heures dans le mois ou 120 heures effectuées dans le trimestre, la cour d'appel a violé l'annexe I (régime de prévoyance) de la

septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations