L... appartement et deux places de stationnement dans L... immeuble en copropriété ; que les acquéreurs, ayant payé 95 % du prix de vente et constaté des non-conformités, ont assigné le promoteur en résolution

, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers de la procédure ;

[U] [Z], domicilié [Adresse 12], 3°/ à Mme [E] [F], 4°/ à Mme [C] [F], toutes deux domiciliées [Adresse 1] et venant aux droits de M.

[B] [J], 4°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 10], venant aux droits de M. [B] [J] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [B] [J], 5°/ à M.

[Y] [E], 6°/ à Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 12], venant aux droits de M. [Y] [E] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [Y] [E], 7°/ à M.

[P] [I], 4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de M. [P] [I] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [P] [I], 5°/ à M.

et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 28 janvier 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le

de l'obligation de faire n'a qu'une créance de dommages et intérêts subordonnée à la validité du contrat; que M.

d'assurance vie est adossé est réservée au souscripteur du dit contrat sans que le nantissement de celui-ci donne droit au créancier nanti de s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins du contraire

qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une

[M] [I], 6°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 12], venant aux droits de M. [M] [I] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [M] [I], 7°/ à M.

et les condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 22 septembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription,

et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 24 octobre 1975 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le

2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Z..., motif pris de ce qu'il aurait dû vérifier si l'acquéreur du droit au bail avait procédé aux formalités de publicité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1382

et le vendeur, en vertu d'un mandat dont il aurait été apparemment investi, et de fixer la créance de l'acquéreur au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un

Frédéric A..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation du Cabinet Gestic, demeurant ..., 4°/ de l'Union bancaire du Nord

que partiellement de sa créance, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'intégralité de sa demande, sans violer l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 18 décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le

Le 8 décembre 2009, le vendeur a vendu des lots à Mme [P] (l'acquéreur) en l'état futur d'achèvement.