AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 janvier 2000 la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société

X... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un

X..., notaire, d'une part, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble au prix de 450 000 francs, d'autre part, leur fils a acquis des mêmes le fonds de commerce de bar discothèque exploité dans

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

ne peuvent donner lieu à plusieurs poursuites, que de Y... qui avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir commis une escroquerie en mettant à l'encaissement irrégulièrement et hors

sur le patrimoine saisissable de l'entrepreneur individuel, mais qu'en revanche il ne peut exercer d'action visant au paiement de sa créance, hors application des règles de la procédure collective, comme

147, 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sibieude coupable de faux en écriture privée de commerce

[N] ne pouvait prétendre être exonéré de la faute de gestion qui lui était reprochée "par la mise en oeuvre concomitante d'un mandat ad hoc dès lors qu'un tel mandat ne dispense pas le dirigeant de ses

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire ad hoc

2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[MD] [FX], agissant en qualité de mandataire ad hoc du Groupe [N] [EH], désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 novembre 2021, domiciliée [Adresse

» procédure collective, ne disposait d'aucun droit à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1641 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

droit de repentir par un nouvel acte d'huissier en date du 14 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire peut, jusqu&apos

, ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que les dispositions

taxes, * SGCB C... 10 991 221 francs hors taxes, * Pierre Bois et Tradition 10 783 803 francs hors taxes, ""l'analyse effectuée par l'architecte René D... retenait une nouvelle estimation provisionnelle

état : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Pierre X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

, le même avocat a adressé, le 26 octobre 1988, une requête en revendication au tribunal de commerce de Tulle qui s'est déclarée incompétent; que le tribunal de commerce de Paris saisi postérieurement