d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome des artisans taxis, parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé

et au paiement des droits éludés.

Ils ajoutent qu'à cet égard, les clauses incluses dans l'acte de donation de la nue-propriété à Mme [O] [W], épouse [X], et plus particulièrement la clause d'inaliénabilité du bien et le droit de retour

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

angolaises en date du 6 novembre 2009, de circulaires douanières ultérieures en particulier celle du 31 mars 2010, de courriers adressés par la société SDV Ami Angola à l'administration des douanes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), le 26 février 2022, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire de commerce « Baltic leader », battant pavillon russe. 2.

et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ au receveur des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendereurs à la cassation.

de douanes, de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières ; que, selon l'article 2 de cette Convention, on entend par lois douanières les dispositions légales et réglementaires

, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle

L'administration des douanes et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

(DNRED), 3°/ à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

constant, l'action des douanes est irrecevable concernant les sanctions douanières et les droits éludés, dès lors qu'il n'a été actionné qu'en qualité de représentant légal de la société Chelsi à l'égard

X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP

» ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 5 juillet 2007 (Fendt Italiana c/ Agenzia Dogane, C-145/06 et C-146/06), que la directive 2003/96/CE

; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève à juste titre que le droit de visite du navire a été exercé dans le cadre des articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable

, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle

et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 20 JANVIER 1971, QUI A PRONONCE SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X...

de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières