réels immobiliers ; que la condition suspensive faisant uniquement obligation à l'acheteur d'acquérir une bande de terrain en façade de son lot n'était pas de nature à modifier le fondement légal du droit

MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil général du Var, des immeubles, portions d'immeubles et droits

concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits

réels immobiliers sur ces parcelles il était indispensable de réitérer cet accord devant notaire, et la publication de ces droits était tout aussi indispensable ; qu'à défaut d'avoir procédé à l'une et

Mme [S] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune [Localité 1], l'immeuble, portions d'immeubles et droits

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de Société SEQUANO AMENAGEMENT, les immeubles, portions d'immeubles et droits

bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, mêmes assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits

- IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit du Département de l'Hérault les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SPLA l'Or Aménagement les immeubles, portions d'immeubles et droits

, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-après dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire. / En conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés, au profit de la commune d'HERBIGNAC, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte de la ville de Vincennes les immeubles, portions d'immeubles et droits

prévenus ont ainsi commis les faits qui leur sont reprochés ; "alors que, d'une part, la juridiction répressive saisie de l'action publique doit surseoir à statuer dès lors qu'un prévenu excipe d'un droit

CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SPLA l'Or Aménagement les immeubles, portions d'immeubles et droits

d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] et désignés, dont l'acquisition a été jugée nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif,

[U] font grief à l'arrêt de prononcer le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

appartenant à M. et Mme X..., AU VISA DE « l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2016 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Mon Fère (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

du Midi, et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement exproprié pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers