Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, vu le départ des locataires le 31 décembre 2006, réduit à 15. 000 les indemnités dues par M.

Il s'agirait de l'emplacement de la hotte qui a été enlevée par le locataire" ; que l'huissier relève également que "une porte intérieure n'a plus ni serrure ni poignée", que "la peinture présente de nombreuses

sans contrepartie et les obligations contractuellement imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ne constituent un facteur de diminution de la valeur locative que si

des éléments déterminants à la connaissance de son cocontractant ; En l'espèce, les époux [O] soutiennent tout d'abord que l'appelante s'est rendue coupable de manoeuvres dolosives

pour le risque incendie à « demi-prime » ne peut suffire à établir qu'elle en avait connaissance, cette circonstance s'analysant tout au plus comme un geste commercial, M.

été présent à ces réunions, et que la société SCE était la seule entreprise avec laquelle la SCI avait contracté, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le maître de l'ouvrage avait connaissance

; lorsqu'il ne fournit pas les justificatifs de charges qu'il réclame au locataire, permettant d'en avoir une connaissance exacte, il ne peut en réclamer paiement et doit restituer les provisions versées

. ; qu'il connaissait aussi Maurice C..., ayant été impliqué avec ce dernier dans l'affaire de stupéfiants ayant donné lieu à une condamnation pour chacun par cette cour le 24 septembre 2002 ; qu'il connaissait

L'article 11.2 mentionne que « Le locataire doit en fin de période restituer l'équipement en bon état d'entretien et de fonctionnement (Œ) ».

[E] et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

.. font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la promesse de vente contenait un accord sur la chose et le prix et ne prévoyait pas, comme élément

Selon l'arrêt attaqué (Bastia,13 mars 2019), par acte du 26 septembre 2013, la société Super Gros 193, locataire, a sollicité le renouvellement de son bail commercial portant sur un bien appartenant M.

Y... , lui a, par acte du 21 juillet 2005, donné congé pour vendre avec offre de vente du seul logement ; que le locataire n'y ayant pas donné suite, la bailleresse a saisi le juge des référés pour voir

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal

lettre traduit la connaissance qu'ils avaient alors de l'impossibilité de poursuivre la vente, impossibilité conformée par l'échéance de courriers des notaires faisant état du refus des créanciers de

La cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments de preuve produits, que les causes des désordres invoqués par la locataire étaient inconnues et que les travaux réalisés par celle-ci ne relevaient

W... était locataire de bonne foi au motif qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de la procédure en revendication de propriété, mais sans s'expliquer sur la portée de la sommation du 12 novembre

à la charge du locataire ne se confondent pas avec les grosses réparations de l'article 606 du code civil ; que M.

que les « revenus locatifs mensuels » ou le « loyer mensuel garanti » étaient de 426 euros, somme qui servait de base au calcul de la rentabilité de l'investissement locatif, les sociétés Amandine et

Dès lors, la société AUTREMENT IMMOBILIER se prévalant de l'inopposabilité à son encontre de l'avenant litigieux au motif qu'il n'a pas été porté à sa connaissance, il incombe à Mme W...