d'emprisonnement de 8 mois avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée par les premiers juges apportent des éléments

d'appréciation suffisants pour juger que 40 % du total des facturations irrégulières constituaient des paiements indûs ; qu'il y a lieu de faire droit dans cette mesure aux demandes principales de la

d'appréciation suffisants pour fixer à 65 762,78 euros le préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à 1 000 euros le montant des dommages-intérêts et à 1 000 euros le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appréciation suffisants, tenant à l'âge de la victime, aux séquelles constatées par l'expert, à l'incapacité permanente partielle de 40 % et au retentissement professionnel de l'accident ainsi qu'au

conclusions soulevant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Y... et avoir, par un arrêt incident, sursis à statuer sur cette demande au motif qu'elle ne disposait pas, in limine litis, d'éléments

Y..., " les éléments suffisants pour apprécier avec plus de sévérité les conséquences néfastes (des) agissements " de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Guy Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de Védas (Hérault), 2°) L'UNION DEPARTEMENTALE

civile ALORS QUE 2°), au surplus, dans les conclusions précitées (p. 6), Mme Isabelle X... épouse Z... demandait la confirmation du jugement précité, « en ce qu'il a estimé qu'il ne disposait pas d'éléments

procès-verbaux, p. 20 et 21), a rejeté les conclusions de la défense des 28 et 29 juin 1994 sollicitant des mesures d'instructions complémentaires ; "aux motifs que la Cour possède en l'état des éléments

charge de René Z... ont porté, à la partie civile, un préjudice actuel et certain, directement causé par ceux-ci dont elle a le droit de réclamer réparation ; "que la Cour trouve en l'espèce les éléments

Code civil ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et fondées les constitutions de parties civiles ; " au seul motif, adopté des premiers juges, " que le tribunal possède les éléments

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble dont la démolition était demandée constituait un bien commun, ce dont il résultait que M. et Mme X... disposaient des éléments

d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de M.

d'autre part, que l'arrêt attaqué (Pau, 26 novembre 1992) qui, après avoir fait état des évaluations différentes dont se prévalaient chacune des parties, a énoncé que la cour d'appel trouvait les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suffisants pour apprécier le handicap dont pouvait souffrir l'accusé; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond; que la question était posée d'ores et déjà devant l'arrêt de renvoi

détenait plus légitimement à son encontre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Foir'Fouille ne disposait pas, dès l'introduction de l'instance, d'éléments

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

février 1943, et de sa profession d'agriculteur et au vu de l'ensemble des pièces comptables concernant les revenus de son foyer, des autres documents produits et du rapport d'expertise, la Cour a les éléments