LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCAP AVAIT ETE CONSTITUTIF DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LES EMBAUCHAGES PAR UNE ENTREPRISE D'EMPLOYES

DELOYALE SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU VAUDIER, SEC ET DAME X..., LEUR REPROCHANT D'AVOIR ABANDONNE LEUR EMPLOI PAR SUITE D'UNE ACTION CONCERTEE POUR S'EMBAUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE Y...

limitée dans le temps et dans l'espace, dès la rupture avec son employeur une société ayant une activité directement concurrente et dont il devient associé majoritaire, gérant et salarié, l'arrêt constate

similaire dans une entreprise concurrente ; Attendu cependant, que d'une part, le droit du VRP à une éventuelle indemnité de clientèle est d'ordre public, et que cette indemnité ne peut être déterminée

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stratèges a assigné en concurrence

d'une contradiction de motif, et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile alors, d'autre part, qu'en embauchant un employé libre de tout engagement envers son

[P] [E] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié. 4.

D'une part, la simple embauche dans des conditions régulières d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive.

supérieur à celui de la main d'oeuvre intérimaire ; que, d'une part, ces prestations ressortissent de l'activité habituelle de la société Rado et que, d'autre part, les sommes facturées et perçues concourent

sans présumer la faute ou la responsabilité, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits acquis aux débats la tentative de débauchage de plusieurs salariés de la société Electro, l'embauche

; qu'en décidant que l'exposant n'était pas recevable à intenter une action, en concurrence déloyale contre un expert comptable et deux de ses anciens salariés, au prétexte erroné qu'il ne pouvait se

H... a effectivement usé du pouvoir qui lui était donné d'embaucher et de licencier.

Y..., qui avait signé un engagement de non-concurrence au profit de M.

Les juges concluent que les fondateurs de la société, dont M.

X... a été embauché, le 14 mai 1992, en qualité d'ouvrier professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant

déloyale ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était établi, d'une part, qu'une employée de l'étude Z... avait démissionné pour être embauchée

Y... en leur réclamant des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Medial reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif que la preuve d'actes de concurrence déloyale

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui emploie, en connaissance de cause, un salarié en violation d'une clause de non-concurrence commet