[L] sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

engendrer des contentieux notamment des requalifications du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

[S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M.

X... a été recruté par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 10 février 2007 au 30 juin 2007 puis du 19 mars 2008 pour une durée minimum

attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 avril 2005, d'AVOIR condamné la société Groupe Optimage à payer

emploi-solidarité dont le second est venu à échéance le 31 août 2001 ; qu'à partir du 10 septembre 2001, elle a poursuivi les mêmes fonctions dans le cadre de 54 contrats à durée déterminée de droit public

ADOPTES QUE « Madame Jennifer X... a été embauchée trois saisons de suite par CDD saisonnier, elle prétend à ce titre pouvoir bénéficier d'une requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée

L... avec Canal + était régulière à temps partiel ; qu'en conséquence les sommes dues à M.

été effectivement pourvus par l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, elle démontrait, en produisait les fiches de postes et contrats de travail correspondant, que les salariés

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un

de trois contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures hebdomadaires sur la base du SMIC horaire, le premier d'une durée de 8 mois du 1er novembre 2006 au 30 juin

La société a embauché par contrat à durée indéterminée [Z] [H] en qualité de responsable des affaires médicales avec rattachement à la direction marketing à compter du 20 août 2012.

indéterminée écrit ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prudhommes a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué

remise de bulletins de paie, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame X... a été embauchée à compter du 17 juillet 2000 sous contrat à durée déterminée à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité pour une durée

Cyril B... à compter de son contrat à durée indéterminée qui mentionnent son emploi de reporter, - le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 décembre 2011 à effet au 1" janvier 2012

F... entre le mois de septembre 2004 et le 30 septembre 2008 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en conséquence, de limiter les condamnations de M.

mi-temps pour une durée indéterminée avec une rémunération brut mensuelle équivalent au SMIC pour 84,50 heures ; ainsi que l'observe Pôle Emploi, cette lettre d'embauche ne fait aucune référence aux directives