du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il résulte de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999

: "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ne peut être déduit des seules dispositions des conventions

Michel X... prétend que son emploi n'est pas, par nature, temporaire car le poste d'entraîneur aurait une nature permanente au sein du Sporting Club de Bastia ; qu'à l'opposé, ce dernier soutient que le

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail

temporaire de l'emploi occupé par le salarié" ; qu'en statuant ainsi quand le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

temporaire de l'emploi occupé par le salarié" ; qu'en statuant ainsi quand le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

temporaire de l'emploi ; qu'il appartient au juge d'examiner les éléments concrets liés à l'emploi considéré pour vérifier s'il est ou non par nature temporaire ; que l'association affirme qu'il existe

, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ; que par ailleurs

recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour requalifier

[C] a été mis à la disposition de la société Caffet & cie (la société) en qualité de « commercial grands comptes, statut cadre », le motif indiqué de recours à l'emploi de travail temporaire étant « un

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a

articles L. 124-3 et L. 152-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation relative au travail temporaire

par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

à remettre en cause la nature de l'emploi occupé par Mme [J] qui en tant qu' « employée d'agence » devait pouvoir bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail ; qu'en disant que le licenciement

occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis dans leur durée et leurs conditions de renouvellement par les dispositions spécifiques

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui supposait notamment la vérification de la réalité des remplacements opérés et des accroissements temporaires de l'activité de la

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas de remplacement d'un salarié , d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, d'emplois à