s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'action engagée

Paris, 3 mai 1996), qu'en 1992, la société Voyage sur mesure (société VSM) a commandé à la société Etit une nouvelle installation téléphonique ; que cette société a assigné la société VSM en paiement du

; que pour considérer que la société Fimbank, banque désignée, disposait d'une créance paraissant fondée en son principe à l'égard de la société BNDA, banque émettrice, nonobstant l'ordonnance de référé

Philips ne s'étant jamais engagée, à l'égard de la société Natkin, à lui assurer un chiffre d'affaires ou un volume d'activité minimal, il ne pouvait lui être reproché d'avoir fait appel, pendant l'exécution

X... ; que celui-ci a tiré sur ces comptes plusieurs chèques à l'ordre de la société Blanzy Ouest et de la société SCCE, dénommée ensuite Société Normande Powell Duffryn Blanzy Ouest (les sociétés Blanzy

de deux groupes électrogènes fournis par la société Perkins Engines Company (la société Perkins) dont elle a confié la maintenance des moteurs à la société Sermaclean ; que la société MHI équipement Europe

de la société Icade de prendre en charge les frais engagés par la société Explore Entertainement pour l'étude du projet antérieurement à la convention de coopération du 1er juin 2012 à hauteur de 1.,3

X... a été engagé par la société Biobank le 29 juin 2000 en qualité de directeur scientifique ; qu'il a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette

de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice vise à réparer le préjudice qu'auraient créé l'ensemble des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la procédure collective engagée

de l'Essonne et à la société Original Candy ; que la faute, contractuelle à l'égard de la liquidation judiciaire, l'est aussi à l'égard de la société Original Candy aux droits de celle-ci ; que la connaissance

X... et à travers lui la société AMA, avaient reconnu avoir détourné à leur profit les négociations engagées à l'origine entre la société SAAB France et la société Apart ; qu'elle se prévalait donc de

Dans le même acte, la société Pôle Gare s'obligeait à reprendre, à l'égard de sociétés Jamade et Triangle, l'ensemble des engagements souscrits par la société Jamade et le syndicat des copropriétaires.

contractuelle supposait la preuve d'une faute qui n'était pas établie (arrêt, p. 21 § 17 et p. 22) après avoir relevé que la société Allain Maître était « engagée contractuellement à l'égard de la société

au devis est passé de la somme de 107.446,71 euros à celle de 96.951,52 euros ; qu'il résulte de ces éléments que lors de la signature du devis le 6 mars 2012, les époux F... n'ont contracté aucun engagement

pas contracté sans l'engagement du franchiseur et fournisseur de les aider à redémarrer cette société, laquelle a été mise en redressement judiciaire six mois après l'acte de cession des parts sociales

compte de Monsieur Y... qu'un différend opposait à la Sté WINCANTON MONDIA a été amenée à prendre en charge les intérêts de l'épouse de son client, Madame Y..., dans le cadre d'une procédure distincte engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Collines, société civile immobilière, dont le siège

X... a engagé des actions en responsabilité contre les banques, en leur reprochant d'avoir provoqué l'effondrement de la société X..., en rompant brutalement leurs crédits, et en exigeant des garanties

chimiques (société Semadco), la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le montage d'une unité de fabrication d'ammoniaque réalisée à Suez et à effectuer les essais

[P] s'est rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Interoute NC à l'égard de la banque à concurrence d'un certain montant. 5.