AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail, tant dans sa version en vigueur au moment de la saisine, que dans celle antérieure à la loi du 17 juin 2008, que l'action en paiement

en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

I..., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement est nul faute de cause, retient qu'il résulte de deux actes de donation du 10 décembre 1983

2005, n'affecte pas la validité de la procédure déjà engagée dont le tribunal restait saisi ni de la convocation déjà délivrée sous l'empire de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable

-1989, que, pendant la période 1981-1990, Mme Y... n'était pas domiciliée dans les lieux mais à Nancy ; que cette constatation n'est pas contestée par Mme Y... qui reconnaît qu'elle avait bien un domicile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1968) QUE, PAR CONVENTION DU 24 JANVIER 1963, LA SOCIETE TOTAL A CONSENTI A DEBROUTELLE, POUR L'EXPLOITATION

1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998.

A L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ETAIENT PUNIS DES PEINES CRIMINELLES; QU'AINSI, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 637 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

Comme précédemment indiqué, LA NORMED a été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986 et en liquidation judiciaire, le 27 février 1989.

ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE DIRE QUE LE CODE DU TRAVAIL SENEGALAIS ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR, ET EN MEME TEMPS

1978 ; que Mme Y... s'est portée caution des engagements de son époux ; que l'échéance de janvier 1986 n'ayant pas été honorée, l'établissement prêteur a, le 23 mars 1988, assigné en paiement les époux

23 décembre 1992 date de l'ordonnance du Président du tribunal de commerce en application de l'article L 326-2 du Code des assurances.

Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée

du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement

1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998, Comme déjà évoqué, il est admis par la communauté scientifique que les poussières d'amiante avaient été identifiées comme

en vigueur le 1er octobre 2016 ; que toutefois, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ; que par ailleurs, l'instance introduite avant son entrée en vigueur est poursuivie

1982 ; que la société Normed a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, son liquidateur judiciaire étant en dernier lieu la Selafa MJA

A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE, LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION EN VIGUEUR COMPORTAIENT LA SAISINE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que