CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° K 17-25.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société faisait valoir que si, selon

des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du

Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois n° K 08-40.981 à N 08-40.983 et E 08-41.712 à H 08-41.714 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° M 22-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de faire exécuter avant la signature du bail ou de lui fournir les diagnostics en matière d'amiante, de plomb, de risques naturels et technologiques, de décence des locaux, termites et performance

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y... étant désigné liquidateur ; qu'en 1997, des fissures sont apparues sur les façades et à l'intérieur du bâtiment ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel ; que la société

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2012), que les époux X... invoquant des dommages à leur maison survenus en 1996 et ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société montpelliéraine des transports urbains (SMTU), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société montpelliéraine des transports urbains (SMTU), dont le siège

et la portée de ses engagements a été établi, non par M.

U... à préciser s'ils intervenaient non seulement à titre personnel mais également pour les sociétés Lauren Clair Soleil et Clair Soleil et s'ils endossaient à titre personnel les obligations de ces sociétés

exacte du contrat passé entre monsieur X... et la SARL FINN-EST.

Sur l'obligation de Monsieur Eric X.... Monsieur François B... et Monsieur Jean-Luc X... à l'égard de Madame Z....

X..., qui lui demandait les documents relatifs au suivi financier de l'opération constituait suffisamment la mise en demeure d'exécuter son obligation, susceptible d'être retenue pour le point de départ

Y... était une obligation de moyens et non de résultat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Wessanen avait pris l'engagement de faire honorer par la société Distriborg aussi bien son

Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge en se référant aux termes exacts du commandement de payer, aux obligations du preneur prévues par l'acte de bail et aux constatations précises

souscrits en son nom par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° R 18-20.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR