Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2 Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, et à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure

assemblées générales se tenaient et donnaient quitus sur la gestion avant la clôture de l'exercice, par exemple en 1990-1991, le 14 juin 1991, 1991-1992 le 12 juin 1992 ; il a relevé également que certaines

Z... les bulletins de salaire des mois de mars 2010 à juin 2011 ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 8 645,16 € net à titre d'indemnité pour

ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération

fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi

Le nombre de postes concernés est d'environ 450.

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée

Le nombre de postes concernés est d'environ 450.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2018), que Mme V..., engagée le 24 mars 1982, en qualité d'employée de bureau par la société ITM logistique alimentaire international, a été licenciée pour

, exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire » ; que le salarié ne saurait donc prétendre au maintien d'une gratification qui ne procède d'aucun engagement contractuel, d'aucun

X... engagé le 1er août 1973, dont le contrat de travail a été transféré à la société Arcelor Méditerranée et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise a accepté par avenant du 30 novembre

X..., engagé en 1988 par la société Ufifrance patrimoine, pour occuper successivement des fonctions de démarcheur, de superviseur, de conseiller en gestion de patrimoine et de directeur d'agence, a pris

SOFIREM) a consenti un prêt de 1 100 000 francs à la société Mouty-Bonehill (société MB), remboursable par moitié les 30 septembre 1985 et 30 septembre 1986 ; qu'en contrepartie, la société MB s'est engagée

d'employés de la société et partant, sur les conditions préalables à l'obligation faite à l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision

C... et de Mme D... tous les deux employés sur magasin de Saint Cyr sur Loire en qualité respectivement, de chef de magasin et d'employée commerciale ; qu'or, Mme A... ne peut comparer sa situation à celle

perception de l'indemnité d'attente, elle devait être disponible pour toute demande d'accueil, - la contractualisation auprès d'un autre employeur était soumise à information et accord, - un nouvel emploi

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ".

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ".