contrepartie financière et pour la période postérieure une contrepartie suffisante sous forme de repos fixée par l'engagement unilatéral ; l'engagement unilatéral de l'employeur sur le temps d'habillage

à temps partiel, devenu à temps complet le 1er mars 2010 ; que I...

Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de

intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était

[H] ne connaissant pas son rythme de travail, devait rester à la disposition permanente de son employeur ; d'autre part, le conseil note qu'aucune grille horaire n'a été remise à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2002

Elle soutient qu'ayant travaillé durant un mois au-delà de la durée légale du travail, elle doit bénéficier d'une requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat

temps de service était programmé, et, d'autre part, que le seuil conventionnel d'heures de vol déclenchant l'application du régime des heures supplémentaires n'avait pas été dépassé, a exactement décidé

SOC.

Dès lors, la mission de surveillance permanente exercée durant les temps de pause équivalant à une heure par nuit travaillée, implique que ces temps soit considérés comme du temps de travail effectif.

retenant qu'en l'absence de conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, les dispositions du code du travail relatives au travail à temps partiel ne pouvaient recevoir application, la cour d'appel

a été engagée le 4 septembre 1989 par l'Association service social et sauvegarde en qualité de monitrice éducative ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'un rappel de rémunération

, " quel que soit son motif " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement en emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " n'existaient pas puisqu'elles ont été

SOC.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par

X..., engagé le 9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en

pas son absence durant les journées du 9 et 10 mai 1996 mais déclare « vous oubliez que mon contrat de travail était à temps partiel et qu'en conséquence, les 9 et 10 mai ne correspondent pas à des journées

qu'il aurait perçue de l'employeur initial pendant le temps effectivement passé auprès d'employeurs tiers, correspondant aux périodes où le salarié n'était pas à la disposition de son employeur initial

à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition

à un temps de permanence de 7 jours ; dans les deux cas, le temps de permanence annuel tous services confondus n'excède pas 2000 heures par an ; notre et votre problème est que pour nos clients SAMU la