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21 641 résultats pour « engagement du remettant à payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372419cd580146774123b4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

février 1984 ; que, le 20 février 1984, la banque a mis la caution qui avait révoqué son engagement le 24 octobre 1983, en demeure de payer la somme correspondant au solde débiteur ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Mme D... a contesté la validité de son engagement et a opposé, à titre subsidiaire, à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pendant plusieurs années, le défaut de paiement semblant lié à la mésentente du couple confirme l'absence de disproportion, rejetant à tort la disproportion de l'engagement qu'il a appréciée au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvois n° U 21-10.060 J 21-11.086 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

été GSD, dirigéesc/M. Y

61372433cd580146774137d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 23 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

aurait été limité 30 % des sommes restant dues ; qu'en effet, l'acte de prêt et l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre de la

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d7e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux consorts Y..., alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il résulte de l'engagement de caution que la Caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'existence d'un lien non seulement juridique mais également économique entre l'AGDE et les marques déposées par [E] [S]-[B] en son seul nom et à son seul bénéfice" ; qu'en retenant, pour accueillir la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le moyen, lequel critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le moyen, lequel critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020

Source officielle
CC

comm

6137233ccd5801467740732f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel

6079a8c59ba5988459c4edc2

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

et non sur celle de l'indemnité de congés payés ; qu'en calculant l'indemnité d'activité partielle à partir du montant de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° P 21-25.396 G 23-12.887 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager Pasteur Cerba à l'égard des tiers et s'engage à ne pas engendrer de confusion sur ce point dans l'esprit des Clients et Prospects, et plus largement des tiers

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

G... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100216

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Source officielle

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