CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372419cd580146774123b4
8 juillet 2003
février 1984 ; que, le 20 février 1984, la banque a mis la caution qui avait révoqué son engagement le 24 octobre 1983, en demeure de payer la somme correspondant au solde débiteur ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
8 avril 2021
Mme D... a contesté la validité de son engagement et a opposé, à titre subsidiaire, à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
pendant plusieurs années, le défaut de paiement semblant lié à la mésentente du couple confirme l'absence de disproportion, rejetant à tort la disproportion de l'engagement qu'il a appréciée au regard
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300242
9 mars 2022
Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvois n° U 21-10.060 J 21-11.086 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
été GSD, dirigéesc/M. Y
61372433cd580146774137d3
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 23 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508
31 mai 2016
aurait été limité 30 % des sommes restant dues ; qu'en effet, l'acte de prêt et l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100218
15 mai 2024
Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235
28 février 2024
Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre de la
6137234acd58014677407d7e
8 juin 1999
; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux consorts Y..., alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il résulte de l'engagement de caution que la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052
26 janvier 2022
l'existence d'un lien non seulement juridique mais également économique entre l'AGDE et les marques déposées par [E] [S]-[B] en son seul nom et à son seul bénéfice" ; qu'en retenant, pour accueillir la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114
6 novembre 2024
Le moyen, lequel critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115
6137233ccd5801467740732f
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
cr
édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel
6079a8c59ba5988459c4edc2
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412
24 avril 2024
et non sur celle de l'indemnité de congés payés ; qu'en calculant l'indemnité d'activité partielle à partir du montant de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200215
6 mars 2025
partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° P 21-25.396 G 23-12.887 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507
19 juin 2019
L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager Pasteur Cerba à l'égard des tiers et s'engage à ne pas engendrer de confusion sur ce point dans l'esprit des Clients et Prospects, et plus largement des tiers
61372650cd5801467742498b
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407
9 octobre 2019
G... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution
ECLI:FR:CCASS:2024:C100216
Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au
Page 7 sur 1083