Galloo Littoral suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2008 en qualité d'attaché commercial ; que suivant avenant du 30 décembre 2010, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise

Il résulte de ce qui précède que le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche du 9 octobre 2007 et les accords d'entreprise

séniorité au rang déterminé par leur ancienneté intégralement reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord à durée indéterminée au sein de l'entité absorbée, les salariés de l'entreprise

Y... la somme de 8. 000 euros pour discrimination dans l'évolution de sa carrière ; AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise sur le statut des représentants du personnel signé le 2 septembre 2003 par la

Les statuts constitutifs de la S.C.I.

de séniorité au rang déterminé par leur ancienneté intégralement reprise alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord à durée indéterminée au sein de l'entité absorbée, les salariés de l'entreprise

déterminé par son ancienneté intégralement reprise depuis le 9 octobre 1984, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord à durée indéterminée au sein de l'entité absorbée, les salariés de l'entreprise

Y... revendique un passage au statut cadre ; qu'il s'agit là d'une véritable promotion individuelle ; qu'en effet, aucun élément ne permet de considérer que, dans cette entreprise, le passage au statut

et non pour l'entreprise et que le statut d'agent commercial précédant l'embauche du salarié le plaçait hors de l'entreprise ; que cette demande sera rejetée ; que concernant la prime de 2.500 € par mois

sanctions et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les pratiques anticoncurrentielles sont imputées à une entreprise

l'UIMM à travers leurs représentants locaux et nationaux telles que, en caractères gras dans le courrier du 18 mai 2009, « il n'est pas sérieux de prétendre respecter et défendre les intérêts des Entreprises

13.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'assurance les opérations autres que d'assurance, telles que les opérations bancaires sauf si elles demeurent limitées par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise, il incombe à la compagnie

, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1382 du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

à la société Air France, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer au statut, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise

parties et notamment de la SNCF ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article L. 3111-1 du Code du travail exclut les entreprises