les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il

murs de soutènement et de clôture aussi en son entier, toutes les autre réparations étant d'entretien ; que les grosses réparations au sens des dispositions de l'article 606 du Code civil sont celles

commercial est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée ; qu'en l'espèce, les appelants faisait expressément valoir, dans leurs conclusions

commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que les factures d'Impact étaient présentées

que dans la mesure où elles n'ont pas été rendues nécessaires par un défaut de l'entretien imputable au preneur ; que le bailleur, en l'espèce, avait rappelé, d'une part, qu'aux termes du contrat de bail

France X... ; qu'après que Me A..., retenue par l'interrogatoire de Catherine C..., a prévenu Me D... et Me E..., Bâtonnier d'Orléans, ce dernier s'est finalement déplacé à 17 heures 05 après s'être entretenu

autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, quelle que soit la cause de cette nécessité ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'origine de l'humidité, et par

de la faire réparer.

de la société Eurofins aux [...] en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail,

324-10 du Code du travail, pour avoir employé, sans avoir effectué les formalités obligatoires, Danièle E..., en qualité de femme de ménage, de 1994 à juin 1997, Jean D..., comme gardien et homme d'entretien

G..., salarié de Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; que M.

à bail, au cours desquels il est apparu que de sérieux désordres affectaient l'immeuble ; que les travaux de réparation de l'immeuble ont retardé les travaux d'aménagement des locaux loués et différé

à la charge de la société l'Union travaux au titre des dégradations ayant résulté de ce qu'elle n'avait pas procédé à l'entretien des locaux loués et à ce qu'elle les avait abandonnés sans surveillance

étaient rendus nécessaire du fait de la vétusté de la devanture, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, en a déduit que ces réparations incombaient aux preneurs, a légalement justifié

les bâtiments de ferme de toutes les réparations locatives et peintures extérieures (...) ; que les époux Y... ne contestent pas qu'ils résident désormais au... à Comines (...) ; qu'ils ont déclaré que

le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; que le bailleur est tenu d'entretenir les

de procéder aux réparations résultait de l'inexécution de ses obligations par la locataire, tenue par le contrat de procéder à toutes les réparations de gros et menus entretiens, même de couverture, qu'elles

pendant la durée du bail, à entretenir les lieux en bon état, tant du point de vue des réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail et à les rendre à l'expiration, étant entendu

les lieux loués en bon état de réparation locative en s'obligeant à supporter toutes réparations qui seraient nécessaires soit de son fait, de son personnel ou de sa clientèle ; que le preneur s'oblige

et surveillance des locaux » et « restitution des locaux », le preneur s'est engagé à « faire toutes réparations liées aux dommages dont le locataire serait à l'origine, les travaux d'entretien et le