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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2020), [W] [V] est décédé le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Z], et ses quatre enfants, [G] et [T], nés d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300507
23 avril 2013
a constitué le domicile conjugal du couple Y...- X... avant d'être la résidence de Didier X... seul, depuis la séparation jusqu'à son décès ; que s'il est exact que lesdits travaux ont été réalisés par
ECLI:FR:CCASS:2017:C110517
12 juillet 2017
(1987- 2016), les époux vivant séparément depuis 2010 ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'il ressort du rapport d'expertise de Maître Z... que les époux sont propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C100301
13 mai 2020
à compter du partage ; que l'action ayant été introduite plus de deux ans après le partage, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
A... ne rapporte aucune preuve des prétendues "brimades régulières qu'il aurait subies pendant les années de vie commune, et plus particulièrement les années 2006 jusqu'à la séparation" ainsi que des récriminations
ECLI:FR:CCASS:2017:C100226
22 février 2017
18 ans ; que la durée de leur vie commune est de 15 ans puisqu'ils se sont séparés fin 2011 ; qu'ils ont eu 3 enfants dont l'éducation n'est pas terminée ; que Mme [K], âgée de 48
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
, celle-ci - même si elle a cessé toute activité pendant la vie commune et durant les années qui ont suivi - ayant acquis avant cette période, une expérience professionnelle de 24 ans et demi, ce qui a
é contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300121
6 février 2013
A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100173
7 février 2018
de six ans au moment de la requête présentée par les époux X..., dans un caveau recouvert d'un monument funéraire définitif, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré du caractère provisoire
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
23 ans, et dans lequel elle réside depuis la séparation ; qu'elle ajoute que si la rente viagère a déjà été impayée, c'était du fait de son époux ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100748
8 juillet 2010
Y... , âgé de 55 ans et demi et Mme Z... , âgée de 53 ans et demi, sont mariés depuis 33 ans et ont exploité ensemble successivement deux commerces ; qu'il n'est pas contesté que, de janvier 1975
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
Laurent X... est âgé de 47 ans et Mme Corinne Y... de 46 ans ; que le mariage a duré quatorze ans, dont six ans de vie commune jusqu'à la séparation de fait des époux intervenue le 2 avril 2008 ; que deux
ECLI:FR:CCASS:2018:C300710
12 juillet 2018
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par un espace de 60 centimètres de large et que les ouvertures réalisées par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100215
6 mars 2019
faute pour son épouse d'avoir consenti à la vente d'un des biens indivis, dans un contexte de baisse de ses revenus depuis le jugement entrepris ; que Mme U... réitère sa demande d'une prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2021:C110327
14 avril 2021
En l'espèce le mariage a duré 34 ans dont 27 années de vie commune. Agée de 61 ans, Mme [G] ne fait pas état de problèmes de santé, excepté une baisse de vision de l'oeil gauche.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
considérées ; que le panel pour l'année 1995 utilisé pour Monsieur Z... aboutirait à une progression de 6, 5 points de coefficient par an soit 65 points en dix ans, alors que le panel pour l'année 1974
ECLI:FR:CCASS:2022:C100500
15 juin 2022
[H] [R] à payer à Mme [Y] [R], épouse [V], la somme de 314 393 euros avec intérêts au taux légal depuis le 12 novembre 2013 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
et de 3 407 euros pour un départ à 67 ans ; qu'il devrait donc travailler encore plusieurs années ; que Madame Y...
6079434e9ba5988459c41de2
27 janvier 1976
N'AYANT PLUS A L'EPOQUE QU'UN X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
non conciliation, de 19 ans ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens est la suivante : Mme W...
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