garantie de la somme qu'on lui a prêtée ; En conséquence l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence est recevable ; Sur les inopposabilités.

X... et Y... avaient la capacité de comprendre le sens de l'engagement qu'ils ont signé, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de

la cour d'appel de Versailles statuant au fond sur la demande en paiement formée devant elle par AXA CORPORATE SOLUTIONS qui ne se borne pas à demander la garantie des condamnations prononcée à l'encontre

des notaires (CRGN) de la Martinique, dont le siège est [...] , 2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-13.641 contre l'arrêt

sa demande est recevable, le tribunal ayant suivi son argumentation selon laquelle la garantie donnée par la société Oscar holding était parfaitement valable et sa demande en paiement bien fondée et que

bien été engagée dans le délai de deux ans et est donc recevable ; que sur l'existence de vices cachés et la réticence dolosive de M.

; que sa demande en garantie est donc recevable, tant à l'égard de la société Le Triangle que de son assureur, la société GENERALI ; qu'il a été établi précédemment que la société Le Triangle a livré

à voir condamner M.

février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par M.

de la garantie, de sorte que Mediapost Holding n'est plus recevable à émettre la moindre réclamation au titre de ces procédures dont elle est seule responsable.

dénaturer les conclusions de l'assureur, que la cour d'appel a retenu que ce dernier ne prouvait pas cette exclusion de garantie dont la charge lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Y..., C..., D..., X...), dont le siège est ... (Bas-Rhin), 3 / de la société Coteba, devenue Gesfit, dont le siège est ...

L'action des consorts X... à l'encontre du CRTS de TOULOUSE et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD est donc recevable.

suite ; que l'élément matériel du délit de banqueroute par détournement d'actifs est donc constitué et n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu qui, pour sa défense, soutient pour l'essentiel que

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Axa France iard n'est pas tenue à garantie envers la société Cicm ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes

la tierce opposition, fait application des textes en vigueur en 1961 quand, les voies de recours dont un jugement est susceptible étant régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, l'article 353

élément nouveau, l'exige, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que la demande de la SCI [...] tendant à voir condamner les intimés à la garantir des condamnations prononcées contre elle au terme d'une

chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit du Nord, siège central, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est

, est donc tenue du paiement des loyers et charges qu'elle a elle-même engagés ; que le montant des sommes dues est justifié et non autrement discuté, sauf à dire que les lieux ayant été libérés le 31

autonome dite ‘garantie à première demande' qui constitue une sûreté personnelle particulièrement contraignante dans la mesure où il s'est engagé au terme de celle-ci à payer sur simple demande