au contrôle concernant les divers établissements de la société, rappelait les chefs de redressement précédemment communiqués à celle-ci en son siège social et précisait la nature et le montant de la dette

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

Y... invoque uniquement le cas d'une confusion de patrimoines pour voir étendre la liquidation judiciaire de M. F...

à l'Urssaf dans la mesure où le montant de la dette transférée qui y figurait, excédait celui afférent au périmètre des activités qui lui avaient été transférées.

A CONFIRME CET ENGAGEMENT EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE DE SA MAIN BON POUR CAUTION DANS LES TERMES CI-DESSUS A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DANIEL DE X...

les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié de la dette

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

, la nature, la période, le montant et l'origine de la dette ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient et que, par courriers successifs antérieurs aux mises en demeure, l'URSSAF a répondu aux

auprès de la CAF de PARIS en 23 versements mensuels de 30 euros outre une dernière échéance couvrant le solde de la dette en principal et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R 3252-1

(les cautions), chacun dans la limite de 13 110 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 janvier 2009, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont contesté l'étendue

Y... par l'ordonnance du 16 juillet 2018 ; "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M.

X... s'est engagé en qualité de caution solidaire pour le paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à la compagnie par la société, en faisant précéder sa signature des mots, écrits de sa main

Il résulte de tout ce qui précède que la caution peut être poursuivie sous réserve de l'exigibilité de la dette principale.

(le bailleur) ont donné à bail à la société ACM Alu (le preneur) un local à usage commercial ; que M.

les engagements pris par les époux X... et a réglé les échéances du prêt jusqu'à sa mise en règlement judiciaire prononcée le 2 octobre 1984 ; que plusieurs échéances du prêt ayant continué d'être prélevées

de la chose déjà jugée dans la même instance, a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, la clause du bail selon laquelle le preneur était

par cette dernière (arrêt page 4 dernier ); que ce prélèvement par un tiers, à la demande de la créancière, déchargeait le prévenu de toute obligation de payer directement celle-ci, en sorte que l'abandon

annuler la contrainte, l'arrêt énonce que la mise en demeure qui fonde cette contrainte doit être notifiée à la personne du débiteur afin qu'il puisse avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

du 14 janvier 1974, consenti à la Clinique un financement de 8 millions de francs, au titre d'un crédit-bail immobilier comprenant le terrain et le bâtiment, qui mettait à la charge de la société preneuse

Le liquidateur a assigné M. et Mme I... pour leur voir étendre la procédure collective de la société Le Relais de la forêt en invoquant la confusion de leurs patrimoines.