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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE D'EVOCATION, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ACCUEILLE LA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA

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civ1

607943449ba5988459c41cab

Cassation

25 novembre 1975

.; QUE, STATUANT SUR LE FOND APRES EVOCATION, CE MEME ARRET A ANNULE LES PREMIERES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR AIME W.

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ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

11 juin 1981

ETAIT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UN ARTICLE A PARU, SIGNE PAR PHILIPPE B..., JOURNALISTE, SOUS LE TITRE L'EXTRAORDINAIRE AFFAIRE DE L'HERITAGE M..., DANS LEQUEL, APRES L'EVOCATION D'UN CONFLIT OPPOSANT

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6079a8809ba5988459c4da56

Cassation

23 décembre 1965

D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ; QUE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LE PREVENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE RENVOI, ETAIT DONC RECEVABLE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE FAIRE APPLICATION DU DROIT D'EVOCATION

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bba

Cassation

15 avril 1970

AIT ETE MIS A MEME DE L'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, Y..., SANS DEMANDER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'ORDONNER

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civ3

60794b4d9ba5988459c42a1c

Cassation

14 avril 1982

DENATURE PAR REFUS D'APPLICATION LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR VOIE D'EVOCATION

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civ1

6079432c9ba5988459c4165b

Cassation

24 avril 1974

AINSI STATUE AU MOTIF, POUR EVOQUER, QUE LA MATIERE ETAIT DISPOSEE A RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE FORMULE GENERALE NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER SI LE DROIT D'EVOCATION

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6079a8b09ba5988459c4e7fe

Cassation

25 juillet 1972

RENVOI QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE SAISIE DU FOND DONT ELLE A RENVOYE L'EXAMEN A UNE PROCHAINE AUDIENCE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, MEME PAR VOIE D'EVOCATION

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6079a8b59ba5988459c4eaa3

Cassation

5 février 1970

ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPOSANT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI STATUAIT AU FOND APRES EVOCATION

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comm

6079d6749ba5988459c5b363

Cassation

4 novembre 1970

NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETRE SAISIE PAR VOIE D'EVOCATION

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6079a88a9ba5988459c4dd41

Cassation

22 mars 1966

PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ET ETANT INTERVENU AINSI EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, LA COUR DEVAIT NON PAS INFIRMER LE JUGEMENT, MAIS L'ANNULER ET STATUER ENSUITE PAR VOIE D'EVOCATION

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6079a8089ba5988459c4b9f2

Cassation

27 octobre 1981

L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE CET ARTICLE, SANS FAIRE D'ALLUSION PERTINENTE AUX FAITS DE LA CAUSE SI CE N'EST PAR DE VAGUES EVOCATIONS

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civ1

60794bf99ba5988459c445f5

Cassation

4 février 1981

QU'ELLE EVOQUAIT LE FOND DU LITIGE EN SE REFERANT A L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CI VILE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE SUPPOSE, POUR QUE LA COUR D'APPEL PUISSE USER DU POUVOIR D'EVOCATION

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civ2

6079432b9ba5988459c41560

Cassation

6 février 1974

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JUIN 1962 DISANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES COMPETENT; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 18 NOVEMBRE 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT STATUE AU FOND PAR EVOCATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1984:C1184

Cassation

15 mai 1984

ORGANISE SON INSOLVABILITE, FAIT CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA POURSUITE PENALE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'EVOCATION

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6079a8b59ba5988459c4ea6d

Cassation

22 novembre 1966

CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, AJOUTANT QUE D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, ELLE A ETE OCCASIONNEE, MAIS NON CAUSEE, SIX MOIS APRES L'ACCIDENT, PAR UNE CONTRARIETE RELEVANT DE L'EVOCATION

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6079a88a9ba5988459c4dd4c

Cassation

22 mars 1966

LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; ATTENDU QUE LE PASSAGE INCRIMINE, TEL QU'IL EST REPRODUIT PAR LA CITATION FAIT SUITE A UNE EVOCATION

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6079a88d9ba5988459c4de8d

Cassation

15 janvier 1969

D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME, A LAQUELLE D'AILLEURS LE DROIT D'EVOCATION

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6079a7f69ba5988459c4b6a9

Cassation

24 juillet 1979

FRERE DU CONTREVENANT SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT AVIS DE DEPOT EN MAIRIE DE LA CITATION, RETOURNEE A L'HUISSIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR S'EST CONTREDITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOCATION

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6079a7fc9ba5988459c4b82a

Cassation

5 juillet 1976

DE LA PARTIE CIVILE SEULE, LA COUR D'APPEL DOIT ANNULER UN JUGEMENT QUI A ORDONNE, A TORT, LE SURSIS A STATUER ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE DATE INDETERMINEE, ELLE SE TROUVE INVESTIE, EN VERTU DE L'EVOCATION

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