de dire qu'à la date où il a engagé la procédure de saisie immobilière son action était prescrite et d'annuler en conséquence le commandement du 11 janvier 2017, alors « qu'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution

avoir condamnée ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention régularisée par les parties ; que la convention passée est rédigée comme suit : « un honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution

non compris dans les dépens ; Et attendu qu'en retenant que Mme X... avait interjeté appel sans faire valoir de moyens sérieux, prolongeant inutilement le débat dans l'unique but de résister à l'exécution

X... de se dérober à l'exécution de ses obligations, et alors que la communication des informations demandées était compatible avec la protection de la vie privée dès lors qu'elle était nécessaire à l'exécution

ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution

judiciaire de la société Centre Expansion 18 fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ordonnant l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution

stricte ; que dans la mesure où il déclare nuls les actes faits par le débiteur - y compris les hypothèques consenties - il ne saurait concerner les sûretés prises par un créancier pour garantie d'exécution

l'existence du préjudice causé à Mme Y... et en a souverainement apprécié le montant ; Attendu, enfin, que l'astreinte civile est, en vertu de la loi du 5 juillet 1972, destinée à assurer l'exécution

CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE TRONQUIT FAISAIT VALOIR < AVEC PERTINENCE QUE LA PROCEDURE ACTUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION

MOTIF QUE SON LICENCIEMENT EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE LEGALE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT SI LE LITIGE SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'EXECUTION

AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ; ALORS

Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 janvier 1995), que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle

avaient été présents, auraient pu veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des pertes, vols et détériorations du mobilier, avaient agi par ruse et en dehors de toutes conditions légales d'exécution

Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond, dans les conditions qu'il définit, que lorsqu'elle infirme sur la compétence la décision

n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'astreinte qui tend à assurer l'exécution

l'appelante ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus » ; ALORS QUE : avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la poursuite de l'exécution

proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées par l'effet d'un acte de recouvrement forcé ; que tel n'est pas le cas d'un commandement de payer émis à l'encontre d'une personne publique pour l'exécution

sommes versées par la RATP, alors, selon le moyen, "que si la cour de renvoi a une compétence limitée aux chefs atteints par la cassation, elle dispose des mêmes pouvoirs que la juridiction dont la décision

X... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M.

d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis ; les faits dénoncés par la partie civile, qui n'a pas jugé