de nullité de la procédure d'instruction invoquées par le prévenu ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu qui, préalablement à son audition en qualité de témoin, a été, dans le respect

qui avait constaté la nullité du procès-verbal du 26 janvier 2011 ainsi que des actes qui en découlaient, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus ; "aux motifs qu'il est soutenu

de nullité du prévenu par les seuls motifs adoptés du jugement du 9 juillet 1992 ; "alors que, dans ses conclusions, Richard Y... faisait valoir que la validité des poursuites exercées contre lui seul

dont il était régulièrement saisi par la citation délivrée par le ministère public, le tribunal a pris une décision viciée de nullité ;- qu'il convient pour la Cour d'annuler le jugement entrepris et

fondée, et, par conséquent, atteinte d'une nullité essentielle car touchant à la régularité même de la saisine du juge d'instruction ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué

de nullité des citations fondée sur le fait que l'article 321-7 du Code pénal aurait été moins sévère que l'ancien texte au motif que la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, en vigueur lors des faits poursuivis

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Mme E..., en conséquence, a confirmé le jugement qui l'avait déclarée

doivent trancher le litige qui leur est soumis conformément à la règle de droit applicable ; que les juges, saisis d'une demande de déchéance partielle, doivent déterminer par eux-mêmes, au regard des

; le 6 octobre 1998, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel dont la partie civile interjetait appel ; aucune observation sur

; 1) "alors que sont prohibées, à peine de nullité, les questions abstraites qui n'indiquent pas l'identité de l'auteur des faits ; qu'en cet état, les questions n° 1 et 2 sont entachées de nullité

du réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995 ; "aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits nouveaux et précis tels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

concernant uniquement ce mis en examen ; qu'en fait il appartenait au juge d'instruction de faire régler cette difficulté par la chambre d'accusation dans le cadre du contentieux de la nullité ; que la

de nullité soulevée par Rolf Y... ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont

la loi du 29 juillet 1881 ne serait pas applicable en l'espèce, faute pour le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg, sur lequel se fonde la poursuite, d'avoir été régulièrement publié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de fond soulevée par Monsieur J..., tirée du défaut de capacité d'ester en justice de Maître C..

de mandat du conseil, qui en était l'auteur, est insuffisant et que la cour n'a en conséquence pas à y répondre ; à titre superfétatoire si ces exceptions de nullités ont pour cause le fait que la poursuite

de nullité de la procédure soulevée aux motifs que, d'une part, le juge d'instruction n'aurait pas dû convoquer le demandeur comme témoin, ni entendre le caporal A... et le sergent-chef X... en cette