pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR ordonné aux frais de Mme [T] [E] épouse [K], la mainlevée de la saisie-attribution à exécution

quand bien même celle-ci résulterait de l'addition de plusieurs redevances mensuelles déjà venues à échéance, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie ne portait pas sur une créance à exécution

logement statutaire, la cour d'appel a violé l'article 23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause d'un contrat à exécution

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les causes du retard du chantier qui consistaient en un défaut d'organisation d'ensemble, après notamment plusieurs programmes d'exécution

d'appel a retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution

AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT TENAIT AUX FAUTES RESPECTIVES DE CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION

ECARTE LE JEU DE LA RECONDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA TACITE RECONDUCTION S'APPLIQUAIT, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE, AUX CONTRATS A EXECUTION

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION A EXECUTION SUCCESSIVE D'UNE DUREE INDETERMINEE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPLIQUER, ET QUE LES ACTIONS

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA LICEITE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE DEMEURE

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI VISE LES DETTES DU LOUEUR DU FONDS AFFERENTES A L'EXPLOITATION NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DETTES A TERME ET LES DETTES RESULTANT DE TRAVAUX A EXECUTION

de nullité peut faire échec à la demande d'exécution d'obligations non encore exécutées dans les contrats à exécution successive ; qu'en écartant l'exception de nullité, pour déclarer irrecevable la demande

X... a demandé à la SGCC l'exécution de son engagement ; que la SGCC, après avoir répondu à M.

moyen, qu'ayant passé avec la société débitrice, le 8 juillet 1993, un contrat d'entreprise aux termes duquel elle s'engageait à rémunérer cette dernière en contrepartie de diverses prestations à exécution

de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive ; que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de

jamais été réellement contestée ; et soutient que si la cour venait à retenir la nullité du contrat de travail il est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires dès lors qu'il s'agit d'un contrat à exécution

DU CONTRAT QUI A ETE FAUSSEMENT QUALIFIE ET PAR LA-MEME DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE PASSE ENTRE LE CENTRE ET LA SOCIETE DES EAUX EST UN CONTRAT A EXECUTION

X... et Y..., métreurs-vérificateurs, après exécution des études préliminaires, du projet et de la demande de permis de construire, ont procédé aux consultations d'entreprises, à la suite desquelles ils

l'impossibilité absolue pour La Poste d'accéder jusqu'au point convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention à exécution