[U] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Universal Jobber, 3°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

[H] et Mme [U] [P] de leur demande au titre de la contrefaçon de l'oeuvre « The bridge is broken », dont elle a relevé que l'originalité dans son ensemble n'était pas contestée, la cour d'appel a affirmé

chaussé du modèle de chaussure susvisé et d'avoir commercialisé dans ses magasins des articles de maroquinerie revêtus d'un signe contrefaisant sa marque, la société LVM a assigné la société H&M en contrefaçon

cotation des artistes modernes et contemporains devenue l'association Cotation des artistes modernes et contemporains (l'association), déclarée le 26 mars 2001, démarche des artistes et leur propose, à titre

Y..., ayant reçu la formation et le savoir-faire Pétrin Ribeirou en exécution du contrat, d'avoir suivi la formation relative à l'obtention des titres nécessaires à l'exercice de la profession de boulanger

refusant de livrer ses produits à la société Sifam et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sifam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes d'indemnisation au titre

Z... exerçait une influence déterminante sur le marché de l'art s'agissant des meubles créés par Jean D..., à l'égard desquels il opérait également en qualité de marchand, qu'il n'avait eu de cesse, depuis

qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, en l'absence de revendication de l'auteur, elles étaient fondées à opposer au tiers poursuivi pour contrefaçon la présomption de titularité des droits résultant

; qu'en conséquence, les demandes de la SARL Bush holding au titre de la contrefaçon seront intégralement rejetées sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties ; 1°/ ALORS QUE

au titre du droit d'auteur et du droit des modèles que les intimés contestent le caractère original et nouveau des deux modèles de la société J.M.

engagé leur responsabilité à l'égard de la société Linagora GSO et de dire qu'ils doivent indemniser cette dernière au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de chance, alors « que l'atteinte

par un lien suffisant ; que n'est recevable à solliciter l'annulation des revendications d'un brevet non opposées au titre de la contrefaçon que celui qui justifie que le maintien de ces revendications

X... au titre de ce brevet à compter de la décision et d'AVOIR débouté M.

Interholding GmbH (la société Vorwerk) a assigné les sociétés Electrodomésticos Taurus SL, Taurus France, Lacor menaje profesional SL et Lacor export (les sociétés Taurus et Lacor) en contrefaçon de plusieurs

France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel sur site internet caractérisait la violation des engagements contractuels, et constituait subsidiairement une contrefaçon

de la concurrence déloyale et du parasitisme ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2009) dit que réalisent une contrefaçon les titres des deux ouvrages " Tintin au pays du polar " et " Tintin

de marque pour identifier quatre des paris hippiques qu'elles proposent en ligne à titre onéreux et que ces agissements sont constitutifs de contrefaçon du fait d'une similitude des produits et services

à l'occasion de la commercialisation de produits de rangement sous vide concurrents des siens, a fait assigner la société Plastic art France (la société PAF) en paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre

Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ; Sur le moyen unique

QUI LES DETENAIT EN VUE DE LEUR VENTE EN L'ETAT A DES TIERS ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PIECES DE MONNAIE QUI NE SAURAIENT SUPPORTER