Un mandat d'arrêt a été décerné contre MM. [H] et [A] ainsi que M. [I] [E] [O]. 13. L'instruction ayant révélé des faits nouveaux, en ce que M.

de préjudice subi du fait de ces réclamations, dépourvues de tout intérêt à agir en garantie contre la société CNMP ; qu'en considérant que les sociétés OOCL auraient dû exercer leur action contre la

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la caisse et M.

Faits et procédure 1. M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bourges

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

Mme [N] fait grief à l'arrêt, de, par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

de la saisie-attribution exercée par la société Girardet contre les consorts Y... ; qu'en statuant ainsi, sans relever que la nature insaisissable des fonds saisis, du fait qu'ils auraient été versés

un recours contre une décision lui portant préjudice ; qu'en écartant néanmoins tout droit propre des sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences arbitrales

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication

Par jugement du 15 mars 2019, le tribunal correctionnel a notamment ordonné la disjonction des poursuites exercées contre M. [Z]. 5. Interpellé à l'étranger, M.

Faits et procédure 2.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative

(les sociétés [...]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

l'objet d'un agrément de la part de la société DPNF; qu'elle n'a donc commis aucune faute en engageant une action directe dont elle a été privée par le fait même de la société Sulzer ; Qu'en statuant

Faits et procédure 1.

la société Gillibert es qualités contre elle faute d'action directe à son encontre et de la condamner à lui verser la somme de 1 089 174,75 euros, alors « que l'action directe ne peut être exercée qu'à

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M.