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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240fcd58014677411b8a
17 décembre 2003
son droit de préemption sur les terres en cause ; que le 21 septembre 1999, la SAFER a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande dirigée contre l'EARL Y... tendant à l'annulation du
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00550
26 février 2020
dans l'Etat membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée. 10.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
également qu'au regard de l'absence d'accès à la base de données économiques et sociales et des interrogations concernant cette entrave, il serait opportun d'organiser au surplus, en parallèle à l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
D'une part, l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
traduction des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaitre les investigations entreprises et expertises diligentées ainsi que les éléments réunis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402
11 octobre 2017
Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
30 septembre 2020
justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100152
10 février 2021
cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées
613723bacd5801467740d665
13 février 2001
agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts ; que lui reprochant un abus dans l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:C300072
18 janvier 2023
Ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit du 14 mars 2019, l'acquéreur sollicitait des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'éviction, comme les articles 1636 et
ECLI:FR:CCASS:2020:C100028
15 janvier 2020
, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C300224
16 mars 2023
Il résulte de ces textes que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57
613723dfcd5801467740f4bf
25 juin 2002
décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060
Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058
ECLI:FR:CCASS:2020:C100027
F..., nés respectivement les [...] et [...], et accordé un droit de visite libre et un droit de visite médiatisé à leur mère, Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième
ECLI:FR:CCASS:2020:C100608
14 octobre 2020
V... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00422
14 juin 2023
Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886
13 septembre 2023
La Cour de cassation a jugé que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'impose à l'employeur, ce dont il résulte que l'intéressé, qui a lui-même rendu impossible l'exercice
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