CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 106 résultats pour « exercice de ce droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240fcd58014677411b8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

son droit de préemption sur les terres en cause ; que le 21 septembre 1999, la SAFER a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande dirigée contre l'EARL Y... tendant à l'annulation du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00550

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dans l'Etat membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

également qu'au regard de l'absence d'accès à la base de données économiques et sociales et des interrogations concernant cette entrave, il serait opportun d'organiser au surplus, en parallèle à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

D'une part, l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

traduction des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaitre les investigations entreprises et expertises diligentées ainsi que les éléments réunis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100152

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts ; que lui reprochant un abus dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit du 14 mars 2019, l'acquéreur sollicitait des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'éviction, comme les articles 1636 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces textes que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4bf

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F..., nés respectivement les [...] et [...], et accordé un droit de visite libre et un droit de visite médiatisé à leur mère, Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00422

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La Cour de cassation a jugé que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'impose à l'employeur, ce dont il résulte que l'intéressé, qui a lui-même rendu impossible l'exercice

Source officielle

Page 7 sur 3856

← PrécédentSuivant →