décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières

la profession de journaliste à titre principal et non pas occasionnel, auprès de la société éditrice du Monde, puisqu'il avait collaboré avec celle-ci pendant 13 ans et percevait mensuellement la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICD Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le

de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports

Y... a fait valoir que c'est seulement en raison de son mode d'exercice particulier par soins à domicile qu'il n'a pas mentionné le nom de Mme X... dans les rubriques du Guide de Neuilly dont il convient

/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Librairie Mauperthuis, société

de la société Jode vis à vis de la société Sodilonne ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les clauses des baux commerciaux ne mettaient pas en évidence que la société Jode exerçait une activité

pour la société No Factory, M.

rendue au profit de Mme Y... ; "aux motifs que le seul fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte

maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés perçus en contrepartie d'une activité exercée en France

au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que l'emprunteur exerçait ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article

Europe 1 Télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à M.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Amidis et compagnie, société en nom collectif, dont le

: Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, abus de biens sociaux aggravé et exercice

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

par cet huissier de justice pour payer un solde dû à un organisme social, l'individu ayant déversé un tombereau de fumier devant le domicile de cet huissier ; la citation du nom de ce professionnel atteint