X..., que le véhicule avait été saisi au domicile de ce dernier et que le liquidateur de la société n'avait trouvé aucun document concernant la cession en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les conditions d'exécution de la décision de justice d'ores et déjà rendue, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas obstacle à l'exercice

des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ; qu'au contraire, est irrévocable la décision qui n'est plus susceptible d'être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire

CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT, QUE PAR LE SEUL EXERCICE

les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en retenant que les décisions antérieurement rendues étaient toujours opposables aux époux Y... en l'absence d'exercice

LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS; QU'IL NE SAURAIT

du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé qui n'allègue que des irrégularités de procédure est irrecevable, les personnes mises en examen ne pouvant présenter, à l'occasion de l'exercice

juges ont fait l'exacte application des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, lesquels n'imposent pas de mentionner, dans les documents de notification des actes, les modalités et délais d'exercice

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, de l'exercice

condamnation à une amende civile ; que ni la faible importance de l'intérêt d'un litige, ni le fait de saisir une autre juridiction que celle désignée par une notification ne fait dégénérer en abus l'exercice

l'avoir condamnée à payer à la copropriété du navire Le Ponant et à la société La Compagnie des Iles du Ponant la somme de 475 771,41 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles gouvernant l'exercice

des parties ou des tiers, à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun, la cour

GRACIEUX ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INDICATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTENUES DANS LA DECISION DE LA CAISSE DU 29 JANVIER 1981 EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE

manifestement les termes, qui sont parfaitement clairs ; que ce n'est donc pas par un "excès de démocratie", comme elle le soutient devant la Cour, que la partie civile a spécialement délibéré sur l'exercice

recevabilité, l'arrêt retient que la tierce opposition des associations ne vise pas à remettre en cause le plan de cession, mais à faire constater la nullité d'un jugement et que les limites apportées à l'exercice

aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas d'exercice

X... dans le délai de six mois de sa date et qui a décidé que, faute d'exercice de voies de recours, celle-ci était devenue définitive, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que,

du préjudice compte tenu de l'aggravation de la souffrance morale entraînée par un second procès d'assises ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice

conduire, contravention de première classe, sanctionnée en l'espèce par une amende de moins de 1 000 francs ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que l'exercice

que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice