Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la profession de médecine en Allemagne depuis 1986 ; qu'il ne peut non plus l'exercer en France n'étant inscrit sur aucun tableau départemental de l'ordre des médecins ; qu'il a continué néanmoins à se

U... aurait pu solliciter l'assistance d'un avocat russe pour le représenter doit dès lors être écarté ; que l'intimé fait valoir exactement que la demande d'entraide avec l'Allemagne afin de le convoquer

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA QUI ETAIT AVOCAT PRES LES JURIDICTIONS MIXTES ET CONSULAIRES D'ALEXANDRIE (EGYPTE) A ETE RADIE DE CE BARREAU EN OCTOBRE 1949, LORS DE LA SUPPRESSION DE CES JURIDICTIONS

G. sur délégation de l'État allemand qui a compétence exclusive pour les délivrer et contrôler les données techniques qui permettent cette délivrance », que les autorités allemandes n'ont pas été trompées

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Bouthors, avocat de la société BN solaire, de la SARL

BTF GmbH, ainsi qu'une action du capital de la société de droit allemand Adidas AG, pour le prix de 2 085 000 000 francs, et que les parts ainsi cédées, et le prix de cession, devaient être séquestrés

MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par

c'est Mme Chantal E...qui souligne « on pense qu'il doit vendre des produits, via l'Espagne ou via l'Allemagne, WEIDER Allemagne » et « supprimer la filiale française, bien sur ».

de foi, intitulée "Stop à l'immigration .. trop d'immigrés, la France aux Français ..", retenue à raison des passages suivants : "trop d'immigrés, la France aux français, ils seront 50 % en l'an 2000

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soclaine, de Me Boullez, avocat de la société

MASSE-DESSEN et GEORGES, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

), société de droit étranger, établissement principal en France, [Adresse 7], 4°/ à la société Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

X... ; que, sur son comportement professionnel, M.

[Z] étaient situées, non seulement en France (…), mais aussi en Allemagne (…) et en Pologne (…) ; qu'en outre, M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

GATINEAU, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

X..., médecin de nationalité allemande a créé en 2000, pour l'exercice en France de cette activité, une société MEDDIC sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il était