de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit et travail dissimulé, a condamné la première à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende;

une activité de conseil en solutions informatiques, bureautiques et réseaux, ne démontre pas qu'elle exerce également habituellement une activité d'intermédiaire en recherche de financements ; que le

national, cette disposition interne permettant d'éviter que sous couvert de cabotages multiples, même conformes au règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus de confiance, complicité d'abus de confiance et exercice

de travail d'un salarié est celui où il exerce effectivement et habituellement ses fonctions en exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le

222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michèle Z... des fins de la poursuite exercée

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire

la relation qui est en cause, l'approbation des deux parties n'est pas nécessaire s'agissant d'un simple changement des conditions de travail ; En l'espèce le changement allégué concernait le lieu habituel

l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre

l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre

l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre

régulièrement et sans explication « en son seul nom personnel » comme mandataire spécial de diverses personnes dans des contentieux différents, le tribunal est fondé à craindre qu'il s'agisse en réalité de l'exercice

d'expert-comptable, d'avoir omis de prévenir sa cliente, la SCI, de la perte du régime dérogatoire que dans le cas où les opérations commerciales dont il avait connaissance présentaient le caractère d'habitude

PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Saad X... pour recel d'habitude

une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés

[T], salarié de la société Transgourmet opérations (la société), affecté au sein de l'établissement de [Localité 9], exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux, soit, à l'époque des faits, ceux de

sont empreints d'une vigueur certaine, les pièces versées aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir X... dans l'exercice