doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine

d'un vice de conception à l'origine de l'incendie est clairement démontrée par le rapport de M.

de procédure pénale qu'à peine de nullité le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles

[R], n'ont pas davantage permis d'établir l'origine des fonds qu'il affirme avoir remis à son comparse dans le but d'acquérir un bien immobilier en Espagne. 18.

entre le CMNF et la banque, les parties ont soumis leurs différends à l'arbitrage, les arbitres ayant les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations pouvant s'élever

caractérisé notamment par le règlement, d'un montant mensuel de 8 500 francs, d'un appartement de 455 m situé ... ; "alors que, d'une part, la cour d'appel qui a fondé l'existence de sommes sujettes

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine

ET LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS AUX DEBATS SUR L'AUTHENTICITE DE CETTE PEINTURE DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE EXECUTEE PAR Z...

A MIS AU MONDE LE 18 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DOIT LUI ANNEXER, EN ORIGINAL OU EN PHOTOCOPIE

au prix de 645 000 francs (98 330 euros), qu'un agent immobilier avait été chargé depuis quelques mois de trouver un acheteur, que le prix de mise en vente de la maison apparaissait, cependant, très élevé

de films non coproduits que la moyenne des quatre chaînes qu'elles forment avec TMC, appartenant au groupe TF1, et W9, appartenant au groupe Métropole Télévision-M6.

différence de traitement entre les attributaires de droits de Ligue 1 selon que les lots ont été commercialisés en 2018 ou en 2021, tenant à l'existence de conditions de concurrence et à des modalités

QUE FIN 1971 IL A PROPOSE CE PROCEDE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE REALISER LE TUNNEL SOUTERRAIN DU PASSAGE DU MAINE, LA SOCIETE LES CHANTIERS MODERNES QUI, APRES VISITE DU CHANTIER DE FABRICATION DES ELEMENTS

A... qui l'invita à prendre l'apéritif avant la fin de son stage ; que le 21 février, X... reçut un appel téléphonique du médecin lui proposant de reporter l'entretien au sujet de son mémoire, puis l'élève

PROBANTE ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER L'ORIGINAL PRODUIT, IL NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT ET POINT DENIE

documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats de conformité, qu'elles

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Y... ; que l'imprudence inexplicable de la victime, contremaître au poste de montage, est seule à l'origine de l'accident et de nature à exclure la faute de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a