conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs modernes économiques de Normandie", qui exploite

X... et la société Pem Real ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; que la

V..., ressortissant français, a été engagé, le 5 décembre 1989, en qualité de technicien diagraphiste, par la société britannique de services à l'exploration et à l'exploitation pétrolière Geoservices

car le prix lui-même n'y est pas indiqué clairement mais sous la forme "ABTF1000" ou "ADDH1000" ou bien F1000 alors qu'il suffirait d'inverser la lettre F ou de mentionner une rémunération plus explicite

décembre 2020), Mme [V] et neuf autres salariés ont été engagés par la société de droit italien Alitalia-Linee Aerea Italiana (la société Alitalia LAI) pour exercer divers emplois au sein d'une des succursales

renvoi après cassation (1re Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-27.264, Bull. 2014, I, n° 72), que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation

et le déclarer coupable des faits reprochés, la cour d'appel énonce notamment que, selon ses termes mêmes, l'acte administratif s'applique aux boulangeries et dépôts de pain annexés aux magasins à succursales

matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation parfaitement explicite

D'ORAN A DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE ADMISSION A ETE ECARTEE, EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS OUVERTS A LA SUCCURSALE

. devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'indemnités complémentaires pour une période de maladie, en application de la convention collective nationale des maisons à succursales

X... et Y... ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; Sur le premier moyen

YVES ROCHER (pièce 4 de la demanderesse) ; qu'ainsi, l'un des critères de la gérance de succursale est établi.

AVAIENT ETE COGERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, SELON CONTRAT DU 1ER AVRIL 1964 SE REFERANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963;

et de mise en valeur d'exploitations forestières. 2.

plan, obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail dans les transports routiers, obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994), que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation

de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que selon ce texte, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales

A VENDU DU PAIN UN DIMANCHE DANS UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, SUCCURSALE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE QU'IL EXPLOITE A BOURGES ET D'OU LE PAIN EXPOSE ET VENDU

X... un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale ; que le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats

quinquennale s'applique bien à la réclamation formée au titre des salaires et de leurs accessoires, celle de trente ans s'applique en revanche à l'action en reconnaissance du statut de gérant de succursale