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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd580146774008bd

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, ensuite, que le juge n'est jamais tenu d'ordonner une mesure d'instruction; Attendu, enfin, que la cour d'appel a exposé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200392

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01261

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2f4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae8f

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... et Y... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa633

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc97

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ2

6137215acd580146773f3101

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

une injonction de payer délivrée à son encontre à la requête de la société à responsabilité limitée Daici (la société), d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f81

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui se borne à reprendre les faits décrits par le demandeur sans motiver le rejet des moyens du défendeur, et sans exposer

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407444

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., une somme au titre du 13e mois de salaire de l'année 1994, outre 2 000 francs au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

civ3

60794e149ba5988459c48d66

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et accueilli la demande reconventionnelle des époux X..., alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit exposer

Source officielle
CC

civ2

61372156cd580146773f2f2f

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff81

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; que selon les deux autres textes, le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f7a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer

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CC

civ1

613723d0cd5801467740e800

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

sous quelle forme doivent être mentionnées, dans un jugement, les prétentions et les moyens des parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a exposé

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CC

soc

61372667cd580146774254c2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer

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CC

soc

613721a2cd580146773f5739

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte le jugement doit exposer

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CC

soc

613721aacd580146773f5d27

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le jugement doit, à peine de nullité, d'une part, exposer

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CC

comm

61372176cd580146773f3f4f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer succinctement

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CC

soc

613720e0cd580146773ef21d

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit exposer

Source officielle