AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd580146774008bd
29 mai 1996
29 mai 1996
prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, ensuite, que le juge n'est jamais tenu d'ordonner une mesure d'instruction; Attendu, enfin, que la cour d'appel a exposé
Source officiellePage 7 sur 92
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200392
5 mars 2009
5 mars 2009
X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que
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