chance raisonnable de succès ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès du recours devant la CEDH manquée du fait de la faute de l'avocat

inexcusable, il prévoit la faculté, pour celui-ci, d'exercer un recours subrogatoire contre l'employeur ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué

en faisant souscrire un engagement de 550 000 francs, outre les intérêts, manifestement disproportionné au regard du patrimoine et des revenus de Mme Y... qui s'élevaient à 2 000 francs par mois à la

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt

quand on le compare au chiffre des années précédentes sur l'essor de la SARL et que, s'il a déclaré 20 000 francs de salaire et 48 000 francs de BIC non professionnel au titre de la déclaration de revenus

mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté

B... sans retour de sa part. A défaut d'avoir pu contacter, malgré plusieurs tentatives M B...

La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté. 17.

reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté de s'en

l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté

X... pour faute lourde ; que M.

intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

Roland X... avait trois héritiers ; qu'en se bornant à examiner les revenus et l'ensemble de ses actifs, pour en déduire que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés

; que Jean- Louis et Isabelle X... sont poursuivis pour s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; En cet

sections locales mutualistes 157 843 km pour un montant remboursés de 78 903,90 euros soit un taux d'activité afférents à ces régimes de 62,39% ; qu'aux termes de sa déclaration d'imposition sur les revenus

employeur, à compter du 1er février 1982, date àlaquelle il a atteint l'âge de 55 ans et 25 ans d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour perte de revenus

d'orthographe quant aux noms) entre une grande partie (plusieurs pages) du testament du 19 décembre 1961 litigieux et le testament révoqué du 19 mai 1961 excluait que le second testament eût pu avoir

le caractère de présent d'usage, quels que soient les revenus du donataire ; qu'en exigeant que l'aide versée par le défunt à son fils ait revêtu un caractère indispensable, condition non prévue par la