être communiqués à d'autres personnes.

de justice pouvaient poursuivre en comblement de l'insuffisance d'actif- et qu'elle était ainsi sans recours de droit et donc sans possibilité de se défendre pour se dégager de la responsabilité du fait

morales ; que le décès de son dirigeant n'est pas de nature à modifier la règle selon laquelle l'article 1805-1 a institué à la charge du propriétaire des marchandises, une responsabilité à raison du fait

confiance, la personne morale qui exerce une profession réglementée, encourt les sanctions réprimant les infractions aux règles régissant les contributions indirectes, à raison de sa responsabilité du fait

de la victime constitue une cause exonératoire de la responsabilité du fait personnel comme de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

dirigé cette installation illégale dans le cadre d'une mission évangélique et qu'elle serait en conséquence responsable des dommages commis par ses membres. ¿ La mise en oeuvre de la responsabilité du fait

X... ; 1°) ALORS QU'une clause contractuelle déclarée nulle ne peut produire aucun effet ; que ne peut donc constituer une faute susceptible de justifier un partage de responsabilité le fait pour la

et appelé en garantie le Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée civilement responsable de M.

manquements allégués, que la société Majuscule a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en fournissant des données jugées trompeuses utilisées par la société Sodecob et M.

convient d'ordonner le renvoi de l'affaire sur intérêts civils ; "1°) alors que, la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle ; qu'en déclarant la personne morale directement responsable du fait

préparation du chantier depuis plusieurs semaines, a occasionné à celle-ci un préjudice complémentaire que la Cour évalue à 50 000 € » (arrêt, p. 8) ; ALORS QUE, premièrement, nul n'est responsable du fait

de réaction de la société, leur cliente bénéficiait forcement de son accord pour effectuer ses multiples acquisitions ; qu'admettre la faute des bijoutiers reviendrait à retenir la responsabilité du fait

solution d'un litige ultérieur et si, en outre, cette mission était rendue opposable au propriétaire des machines », alors que la société « Isover » ne revendique rien et qu'elle « ne saurait garantir le fait

; que la société Surca devenue Sita sud ouest, a ainsi commis une faute pénale en laissant poursuivre une installation classée sans l'autorisation requise (compostage et autres résidus urbains ainsi que

responsable ; que les clauses formulant des exclusions ou des conditions de la garantie sont valables et opposables à l'assuré aussi bien lorsqu'il est personnellement responsable que lorsqu'il l'est du fait

34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

vanter les placements mirifiques proposés par Henri B..., ce qui ne permettait pas ainsi aux victimes de se méfier de son intervention en qualité de banquier ; que les personnes tenues de répondre du fait

; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour Gérard B...