du personnel et du matériel de la société ; que ce contrat ne contient cependant aucune précision permettant de retenir une délégation en matière d'hygiène et de sécurité, la gestion du personnel n'impliquant

centre de gestion agréé ; qu' à la fin de l'année 1989 deux salariés du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient

la répartition des pouvoirs au sein de la société au détriment des associés minoritaires, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur sa conformité aux exigences de la gestion sociale afin de

X..., la société Commerce 2020 et les sociétés Antinéa font grief à l'arrêt de déclarer les requêtes des associés de la société Sétec recevables, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être

de commerce issu de la loi de 1994, est constitutif de banqueroute le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'article L. 123-12 du Code de commerce s'il définit

face au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, par ailleurs, que le fait pour le dirigeant d'une société de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le demandeur, qui a été le dirigeant de fait

Faits et procédure 2.

de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair horizons ; qu'à titre préliminaire, qu'il n'est pas discuté que MM.

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au titre de son licenciement et de le condamner à rembourser à l'AGS-CGEA de Toulouse une somme correspondant aux fonds avancés

qu'en l'absence de toute immixtion dans la gestion économique et sociale caractérisant une situation de coemploi, une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la

conclu le 7 juin 2018, l'établissement distinct que constituait le magasin se caractérisait par une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel

les jours fériés, auprès des personnes âgées qu'elle avait pris en charge ; dès lors en relevant pour établir le caractère prétendument intéressé de la gestion associative, que Melle D... utilisait la

; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SPI fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des

Faits et procédure 1.

dans des conditions caractérisant une immixtion de l'Union des coopérateurs dans la gestion de la succursale par Mme X... ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MD Consultants fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée en son opposition et de l'avoir

professionnel en Belgique, avait la même activité que celle exercée précédemment sur le territoire national, l'établissement secondaire de Lille ayant été confié à Julio X..., qui avait été recruté comme

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

MARCQ HOTEL détenant le fonds de commerce. La S.A.R.L. NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL.